Les cours criminelles de la Seine-Maritime et de l'Eure

La cour criminelle départementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion (viol, vol à main armée…), hors récidive légale. Elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. En cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants…), l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises.

La cour criminelle est composée de cinq juges professionnels : un président et quatre assesseurs. L’avocat général représente le ministère public. L’audience est généralement publique, mais peut se dérouler à huis clos.

Il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale. L’affaire est alors rejugée par la cour d’assises.