Conciliateurs de justice

29/03/2019 - mise à jour : 24/11/2021

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole chargé de faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques et/ou morales.

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil sans nécessairement passer par une procédure judiciaire.

Dans les départements de l'Eure et de Seine Maritime, 50 conciliateurs de justice sont à la disposition de nos concitoyens pour les aider à résoudre de façon amiable les litiges de la vie quotidienne.

1- Pour accéder aux lieux de permanence (adresse, n° de téléphone) ainsi qu'à la liste des conciliateurs de justice, cliquer sur les liens ci-dessous :

 

Les permanences des conciliateurs de justice de la Cour d'Appel de Rouen ( Eure et Seine-Maritime) sont également consultables sur le site de la fédération des Conciliateurs de France.

 

2- Quels sont les avantages de la conciliation?

- la gratuité (le recours à un conciliateur est gratuit) ;

- la rapidité (les délais de conciliation sont brefs) ;

- la confidentialité

- la proximité géographique du conciliateur (Mairies - Maisons France Services - Maisons de la Justice et du Droit - Points d'Accès au Droit).

 

3- Dans quels domaines le conciliateur de justice peut-il intervenir?

A l’exception du droit de la famille, des litiges entre administrés et administrations, du droit pénal, le champ de compétence d’attribution du conciliateur de justice est étendu. Son action concerne tous les différends ou litiges du quotidien, et principalement ceux entre particuliers, avec les entreprises commerciales, artisanales, non commerciales, les troubles de voisinage, les créances impayées, les malfaçons de travaux, les litiges de la consommation, les problèmes locatifs entre propriétaire et locataire, entre locataires entre eux, les difficultés à faire exécuter un contrat, etc.

 

4- La mission de conciliation: deux types de conciliation:

- la conciliation extra judiciaire dite aussi conventionnelle (Mairies - Maisons France Services - Maisons de la Justice et du Droit - Points d'Accès au Droit)

- la conciliation judiciaire déléguée (Tribunal)

Le conciliateur peut intervenir aussi lorsque le litige est déjà porté devant le tribunal. Le juge peut confier, par délégation, au conciliateur, soit avant, soit en cours de procédure ou d’audience, une mission de conciliation s’il l’estime possible.

 

5- Pourquoi faire appel à un conciliateur de justice?

Un différend ou un litige peut être réglé à l’amiable en conciliation sans s’engager dans une procédure judiciaire de jugement.

Le conciliateur a pour mission de favoriser un dialogue constructif dans le but de faire émerger une solution amiable satisfaisante pour chacune des parties en litige.

Pour ce faire, lors de la réunion de conciliation, le (ou les) demandeur(s) et le (ou les) défendeur(s) doivent être présents, car la tentative de conciliation repose sur le dialogue direct entre les parties à un différend ou un litige.

Par un dialogue approprié, une écoute attentive, le conciliateur a pour mission d’aider les parties à créer une solution juste et équitable.

Lorsque la réunion de conciliation aboutit à un accord, même partiel, le conciliateur rédige (en conciliation judiciaire déléguée, en cas de renonciation à un droit en conciliation conventionnelle) un constat de conciliation que les parties sont invitées à parapher et signer. Cet accord peut être homologué par le juge.

Le conciliateur est un facilitateur de dialogue, de paix entre les parties.

 

6- Comment et où saisir un conciliateur de justice?

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par les parties dans le cadre d’une conciliation dite extrajudiciaire ou conventionnelle. Il agit alors en dehors de toute procédure judiciaire.

La saisine s’effectue, sans forme particulière, par tous moyens auprès des Maisons France Services, Maisons de la Justice et du Droit, Points d'Accès au Droit, mairies (visites, lettre, téléphone, télécopie ou courrier électronique ).

Dans le ressort territorial des 4 Tribunaux judiciaires de la région (Rouen-Le Havre -Dieppe -Évreux), des 2 Chambres de proximité du Tribunal judiciaire d’Évreux (Bernay -Louviers), les conciliateurs de justice assurent des permanences régulières, reçoivent sur rendez-vous dans les structures visées ci-avant.

Pour connaître les lieux de conciliation, il suffit de consulter l’un des liens cités ci-avant au paragraphe 1. Ces liens indiquent la commune, l’adresse de la structure juridique situé dans cette commune, le numéro de téléphone.

Pour connaître les jours, les heures des permanences, de réception des conciliateurs de justice, il convient de se renseigner soit auprès des mairies, des Maisons France Services, des Maisons de la Justice et du Droit, des Points d'Accès au Droit recensés dans les liens susvisés, soit auprès du greffe ou du Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)  du tribunal judiciaire territorialement compétent.

 

De même, accessible à tous, le site internet de «Conciliateurs de France», fédération à laquelle est affiliée l’association régionale des conciliateurs de justice près de la Cour d’Appel de Rouen, est conçu pour que le public trouve toutes les informations utiles sur la conciliation de justice et repère, au besoin, les lieux, jours et horaires de permanences de conciliation les plus proches du domicile du demandeur: http://www.conciliateurs.fr

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous avez la possibilité d’adresser un courriel au président de l’Association régionale des Conciliateurs de justice près de la Cour d’Appel de Rouen: marc.derouault@conciliateurdejustice.fr

DEVENEZ CONCILIATEUR DE JUSTICE

https://www.conciliateurs.fr/Qu-est-ce-qu-un-conciliateur-de-justice-4208