Partenaires de justice

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Partenaires de justice

La justice fonctionne grâce au concours de la société civile à qui elle confie des missions essentielles de service public et qui intervient dans des domaines très divers.

Administrateurs ad'hoc

29.03.19

En l'absence de définition légale, l'administrateur ad hoc peut être qualifié de personne physique ou morale désignée par décision judiciaire dans le cadre d’une procédure civile ou pénale qui se substitue aux représentants légaux pour exercer leurs droits aux nom et place du mineur et assurer une mission d’accompagnement adaptée et effective le temps de la procédure. Il est le représentant provisoire du mineur.

Experts judiciaires

29.03.19

Les experts judiciaires sont des professionnels spécialement habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc.).
Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation.

Médecins habilités en matière de protection des majeurs

23.04.21

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin.