Les tribunaux
Juridictions du ressort
Le ressort de la cour d'appel de Rouen couvre deux départements : la Seine-Maritime et l'Eure. Outre la cour d'appel-juridiction, ce ressort est composé de 21 juridictions : quatre tribunaux judiciaires, deux tribunaux de proximité, six conseils de prud'hommes et cinq tribunaux de commerce.