Les tribunaux

Juridictions du ressort
Façade Palais 5

Le ressort de la cour d'appel de Rouen couvre deux départements : la Seine-Maritime et l'Eure. Outre la cour d'appel-juridiction, ce ressort est composé de 21 juridictions : quatre tribunaux de grande instance, six tribunaux d'instance, six conseils de prud'hommes et cinq tribunaux de commerce.