Accès au droit

29/03/2019 - mise à jour : 18/04/2019

 

Afin de permettre l'accès au droit à toute personne quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, plusieurs dispositifs gratuits sont accessibles :

  • information sur les droits et les obligations des personnes ;
  • orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits et l'exécution des obligations (services sociaux, caisses d'allocations familiales, assedics, associations…) ;
  • aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
  • assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
  • consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d'actes par des professionnels habilités.

 

Pour faciliter l'accès à ces services, la loi a institué dans chaque département les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD).

Présidé par le président du tribunal de grande instance du chef lieu du département, chaque CDAD définit une politique d'accès au droit dans son département, pilote et cordonne les actions en matière d'accès au droit : mise en place de lieux et de permanences d'accueil, d'information et de consultation juridique, diffusion de brochures d'information, mise en place d'accueil et de renseignement par téléphone...
Le CDAD est une instance qui regroupe divers partenaires : le préfet du département, le conseil général, des représentants des professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice), l'association départementale des maires et une association qui participe à l'accès au droit (par exemple association d'aide aux victimes, association de consommateurs, association familiales…). D'autres membres peuvent également y adhérer.