Demande d'autorisation de tournage de fiction

29/03/2019 - mise à jour : 18/04/2019

Les juridictions peuvent être amenées à accueillir des tournages de fictions. Ceux-ci nécessitent l’occupation de certaines salles et la mobilisation de personnels de la juridiction. Ce service rendu par l’administration ne peut être gratuit ou soumis à une tarification arbitraire et inégalitaire, c’est pourquoi une grille tarifaire détaillée et une convention applicables sur tout le territoire national ont été mises en place.

La procédure suivante s'applique aux demandes d'autorisation de tournage de :

cinéma
fiction télévisuelle
documentaire-fiction
film institutionnel
publicité
clip

La société de production est invité à se rapprocher soit des magistrats délégués à la communication de la cour d'appel de Rouen ( scom.ca-rouen@justice.fr), soit directement du pôle communication de la Direction des services judiciaires (com.dsj-cab@justice.gouv.fr).

Elle transmettra les trois pièces suivantes :

la note d'intention du réalisateur
le synopsis du tournage
le scénario (ou les extraits du scénario se déroulant dans la juridiction).