Demande d'autorisation de tournage de fiction

29/03/2019 - mise à jour : 18/04/2019

La procédure suivante s'applique aux demandes d'autorisation de tournage de :

  • cinéma
  • fiction télévisuelle
  • documentaire-fiction
  • film institutionnel
  • publicité
  • clip

 

La société de production est invité à se rapprocher soit des magistrats délégués à la communication de la cour d'appel de Rouen ( scom.ca-rouen@justice.fr), soit directement du pôle communication de la Direction des services judiciaires (com.dsj-cab@justice.gouv.fr).

 

Elle transmettra les trois pièces suivantes :

  • la note d'intention du réalisateur
  • le synopsis du tournage
  • le scénario (ou les extraits du scénario se déroulant dans la juridiction).