La cour d'appel
de Rouen
![Cour appel Rouen](/sites/default/files/2019-02/2.jpg)
La cour d'appel de Rouen est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.