Vos droits et démarches

Aide juridictionnelle, accès au droit…
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Toutes les informations pratiques destinées aux usagers de la justice, notamment les formualires CERFA et les fiches pratiques provenant de Justice.fr.

Aide juridictionnelle

29.03.19

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge.

Visiter un proche en prison

02.04.19