Experts judiciaires

29/03/2019 - mise à jour : 15/05/2023

Pour accéder à la liste des experts judiciaires établie pour le ressort de la cour d'appel de Rouen, cliquer sur le lien ci-dessous :

 

L’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, précise les modalités d’application de cette nouvelle nomenclature :

              Si vous êtes inscrit dans une spécialité listée dans l’annexe 1 de l’arrêté, vous êtes automatiquement reclassé (article 3).

Si                   Si vous  êtes inscrit dans une spécialité qui n’existe plus, vous devez demander avant le 1er mai 2023 votre reclassement et  vous devez remplir le formulaire en annexe 2 et indiquer les spécialités dans lesquelles vous demandez votre inscription. Ce formulaire doit  être adressé à  Mme la  Procureure Générale de la cour d’appel de Rouen, par tout moyen conférant date certaine de sa réception (ex: lettre recommandée avec accusé de réception ou mail via le service des professions : experts.ca-rouen@justice.fr) (article 4).

 

Pour accéder à la page thématique dédiée sur le site du Ministère de la Justice, cliquez ici.

Pour accéder au site de la Cour de cassation sur laquelle vous pourrez trouver l'ensemble des listes d'experts judiciaires des cours d'appel de France, cliquez ici.