Demande de certificat de non-appel

Toute demande de certificat de non appel est adressée à  ca-rennes@justice.fr

En précisant :

• Votre adresse postale à jour.
• Vos nom et prénoms.
• S’il s’agit d’une demande pour l’étranger ou la France.

En joignant : 

• La décision de première instance.
• La notification et signification prouvant la fin du délai d’appel.