Fermeture définitive du service de l'apostille à la cour d'appel de Pau
FERMETURE DEFINITIVE DU SERVICE DE L'APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PAU
L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. L'apostille est gratuite.
En vertu des décrets n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille, la délivrance des apostilles, légalisations et dispenses est de la compétence DES NOTAIRES à compter du 1er mai 2025.
A partir de cette date, il faudra vous rapprocher du Conseil régional des Notaires de la cour d'appel de Bordeaux pour vos démarches.
Conseil régional des Notaires de la cour d'appel de Bordeaux
6 rue Mably - CS 31454 - 33064 Bordeaux cedex - 05 56 48 00 75 - crnot-bx@notaires.fr
En revanche, si votre demande s'inscrit dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale, la cour d'appel de Pau reste compétente.