Apostille

APOSTILLES

A quoi sert l'apostille ?
Instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 2 janvier 1965, l'apostille sert à authentifier la signature, le sceau ou le timbre d'un acte public.
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
 
Qui délivre l'apostille ?
L'apostille est délivrée gratuitement par la cour d'appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.
Pour déposer une demande d'apostille auprès de la cour d'appel de Pau, la démarche est la suivante :
La demande d'apostille peut être déposée au bureau d’accueil du palais de justice de Pau ou adressée par courrier avec une demande d'apostille dûment remplie et une enveloppe timbrée pour le retour à l'adresse suivante : cour d’appel de Pau, service des apostilles - place de la libération 64000 PAU - téléphone 05.47.05.34.23. Le délai moyen pour l'obtenir est d'environ 15 jours.

https://www.justice.fr/formulaire/formulaire-1570301-demande-apostille