Ouverture du tribunal de proximité de Louviers à compter du 1er septembre 2021
La compétence territoriale de cette nouvelle juridiction comprendra les cantons relevant de l’actuelle compétence du tribunal de proximité des Andelys, ainsi que les cantons d’Amfreville la Campagne (à l’exception de la commune des Monts du Roumois), Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers Nord et Sud, Pont de l’Arche et Val de Reuil.
Le tribunal de proximité de Louviers traitera de l’ensemble des contentieux suivants :
Contentieux des tutelles majeurs
Contentieux des baux d’habitation, des crédits à la consommation et contentieux civils d’un montant inférieur à 10000€
Contentieux du surendettement
Saisie des rémunérations
Contentieux des injonctions de payer et des ordonnances sur requête
Tribunal paritaire des baux ruraux
Contentieux électoral et des funérailles
Le conseil de prud’hommes de Louviers ne connaît aucune modification dans ses attributions.
L’accueil du justiciable se fera au sein d’un Service d’Accueil du Justiciable permettant au justiciable d’obtenir des renseignements sur les procédures en cours au sein de l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de l’Eure.
Les procédures en cours dans l'actuel tribunal de proximité des Andelys seront automatiquement transférées au tribunal de proximité de Louviers à compter du 1er septembre.
Coordonnées du tribunal de proximité de Louviers à compter du 1er septembre 2021 :
11 rue des Pénitents
BP 407
27404 Louviers Cedex
Standard: 02 32 40 20 86
Fax : 02 32 50 23 22