Les cours d'assises et la cour criminelle départementale

Assises

Pour plus d'informations sur le déroulement d'un procès devant la cour d'assises, cliquez sur le lien suivant : https://www.justice.fr/fiche/deroulement-proces-devant-cour-assises

La cour d'assises de la Seine-Maritime

Assises 1
29.03.19
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La cour d'assises de l'Eure

Assises 2
29.03.19
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La cour criminelle de Seine-Maritime

12.07.19
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Rôles des cours d'assises et de la cour criminelle départementale

01.07.19

 

 

 

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Vous êtes juré

29.03.19

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière.

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