Vous êtes un avocat

02/04/2020 - mise à jour : 21/04/2020

EN MATIERE CIVILE :

Vous pouvez adresser les demandes qui ne transitent pas habituellement par le RPVA à l’adresse suivante : Ca-grenoble@justice.fr

La publicité des décisions rendues est assurée par leur affichage, le jour du délibéré, sur les vitres du palais de justice.

EN MATIERE PENALE:

  • Les  demandes d’actes formées dans le cadre d’instruction en cours  ou les appels peuvent être adressés par LRAR à l’adresse postale de la juridiction concernée ou par courriel (la liste des adresses de chaque TJ figurant en bas de page).
  • Les pourvois sont à adresser par LRAR à l’adresse postale suivante :

Service accueil du palais de justice
Place Firmin Gautier BP 110
38 019 Grenoble cedex.

Ou par courriel sur la boite : ca-grenoble@justice.fr

Un courriel d’accusé de réception vous sera transmis. La date d’envoi de cet accusé sera retenue en procédure et fera courir les délais prévus par le code de procédure pénale, modifiés le cas échéant, par l’ordonnance  N° 2020-303 du 25 mars 2020.

 Attention :

  •  S’agissant des appels d’ordonnance du juge d’instruction ou du JLD : la déclaration est faite en principe au greffe du TJ. Néanmoins, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 N° 2020-303 prévoit la possibilité d’un recours par la possibilité d’un recours par LRAR ou courriel spécifié par la juridiction. Pour avoir accès à ces adresses, voir la liste en bas de page.
  • Les demandes de mises en liberté ne peuvent pas être transmises par courriel.  Les chefs de cour vous invitent, dans le respect des objectifs du plan de continuité d’activité mis en place pour limiter les risques de contagion  à user des dispositions de l’article 148-6 alinéa 3 du code de procédure pénale ( LRAR) ou à déposer vos demandes de mise en liberté, par l’intermédiaire de l’avocat de permanence, qui centralisera les demandes.

Les détenus conservent la possibilité de former leur demande au greffe pénitentiaire.

  • La saisine directe de la CHINS en matière de détention provisoire doit être faite seulement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  • Le dépôt des mémoires devant la CHINS doit se faire par LRAR, fax ou exclusivement sur la BAL suivante : cep.instruction.ca-g@justice.fr. (Attention, nécessite un envoi depuis une adresse RPVA de type cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr)
  • Les avis d’audience sont adressés aux parties et aux avocats par LRAR, par l’intermédiaire du greffe pénitentiaire, par fax avec récépissé ou par mail (article 803-1 al 1 du CPP)
  • La déclaration de pourvoi formulée au greffe de la CHINS (article 576 du CPP) ou au greffe pénitentiaire (article 577 du CPP) pourra être faite par LRAR  ou courriel adressé à l’adresse suivante : cep.instruction.ca-g@justice.fr (Article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Vous retrouverez l’ensemble des ordonnances portant adaptation des règles de procédure en cliquant ICI.

La publicité des décisions rendues est assurée par leur affichage, le jour du délibéré, sur les vitres du palais de justice.

Pièces jointes