Experts Judiciaires
Quelles sont les conditions pour devenir expert judiciaire ?
- Etre confirmé dans son domaine de compétences,
- Remplir les conditions de moralité (honneur, probité, indépendance), qui seront contrôlées par une enquête administrative,
- Etre âgé de moins de 70 ans.
Quelle est la rémunération d’un expert judiciaire ?
Pour chaque mission d’expertise, les honoraires sont fixés par le juge qui a désigné l’expert judiciaire, sauf en matière pénale où la rémunération est réglementée. Ils sont très variables d’une spécialité à l’autre.
Les besoins d’expertise étant variables, il s’agit souvent d’une activité accessoire, confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.
Quels sont les domaines d’expertise recherchés ?
Les spécialités des professionnels pouvant exercer des missions d’expertise judiciaire peuvent être très variées : architecture, gemmologie, traduction et interprétariat, comptabilité…
Néanmoins, il existe des déficits dans les domaines suivants qui en font des spécialités particulièrement recherchées : médecine, psychologie, psychiatrie, traduction en hébreu, langue des signes….
Comment demander son inscription sur la liste des experts ?
Depuis la loi du 11 février 2004, l’inscription se fait en deux étapes et pour une durée limitée :
- une inscription initiale, dite « à titre probatoire », est faite pour une durée de trois ans ;
- à l’issue de cette période probatoire, l’expert doit présenter une nouvelle candidature, qui, si elle est accueillie favorablement, conduit à une réinscription pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Il convient de remplir le dossier ci-dessous en mentionnant notamment ses titres, ses diplômes, son parcours professionnel et tous les éléments de nature à justifier sa qualification dans la spécialité pour laquelle l’inscription est demandée.
Le dossier sera examiné par une commission associant les représentants des juridictions et des experts, en tenant compte :
- des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats ;
- de l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
L’inscription est notifiée pour une durée de trois ans.
Comment demander sa réinscription sur la liste des experts après la période probatoire initiale ?
Le dossier doit être déposé par voie postale avant le 1er mars de l’année de la troisième année d’inscription initiale auprès de la cour d’appel du ressort dans lequel le candidat a son activité professionnelle principale, même si celle-ci a été transférée.
Les modalités sont précisées dans la note et dans le formulaire en lien.
Comment demander sa réinscription quinquennale ?
Les modalités sont précisées dans la note et dans le formulaire en lien.
Où adresser son dossier ?
Un seul dossier peut être déposé par voie postale avant le 1er mars de chaque année auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale où vous possédez votre résidence :
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Tribunal judiciaire de Gap
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Tribunal judiciaire de Valence
- Tribunal judiciaire de Vienne
Si le candidat dépose un dossier uniquement pour la rubrique « traduction », il peut le déposer auprès du tribunal judiciaire de son choix.
Quelles sont les obligations des experts ?
- Respecter les obligations déontologiques de sa profession et de l’expert de justice,
- Prêter serment,
- Avoir acquis et parfaire ses connaissances des principes directeurs du procès et des règles de procédure par la formation,
- Rendre compte annuellement du nombre de rapports d’expertise déposés,
- Accepter de figurer sur une liste mise à disposition du public.
Inscription sur la liste nationale
La candidature à l’inscription sur la liste nationale nécessite d’avoir été inscrit sur une liste de cour d’appel depuis au moins trois années.
L’établissement de cette liste relève du bureau de la Cour de cassation.
La demande doit être présentée par le candidat auprès du procureur général près la Cour de cassation qui instruit le dossier et recueille l’avis du premier président et du procureur général de la cour d’appel auprès de laquelle l’expert est inscrit.
Cadre juridique applicable
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires