Enquêteurs sociaux

05/02/2021 - mise à jour : 11/03/2021

Le statut des enquêteurs sociaux est établi par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Conformément à l'article 1er du présent décret, la liste des enquêteurs sociaux inscrits dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d’appel et des tribunaux judiciaire.

Cette liste est désormais accessible directement sur le site internet.

Pièces jointes