Accès au droit

23/01/2019 - mise à jour : 29/05/2019
Accès au droit

L’accès au droit, définie à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre

- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles

- de consultations juridiques

- d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridique