Assistants de justice

09/11/2021 - mise à jour : 16/11/2021

Conditions de recrutement :

Les conditions de recrutement sont les suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à 4 années d’études après le baccalauréat,
  • être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,
  • jouir de vos droits civiques,
  • ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
  • être en position régulière par rapport au service national,
  • remplir les conditions d’aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation d’un handicap.

En outre, les candidats devront :

  • posséder des compétences qui les qualifient particulièrement pour exercer des fonctions d’assistance du magistrat ;
  • réunir l’ensemble des qualités morales et intellectuelles requises pour toute personne exerçant au sein des juridictions : sens du service public, probité, discrétion, objectivité, sens de l’analyse et de la synthèse…

Conditions de travail :

Contrat à durée déterminée de 2 ans pour un volume horaire de 60h/mois, généralement organisé selon une présence de deux jours par semaine.

Le montant de l’indemnisation de la vacation horaire suit la valeur du point de la fonction publique. Il est actuellement de 9,58 euros soit une rémunération brute mensuelle de 574.80 €.

Pour candidater :

Les candidats doivent adresser leur lettre de candidature et leur CV aux adresses des juridictions dans lesquelles ils souhaitent postuler :

Cour d’appel de Grenoble

Scom.ca-grenoble@justice.fr

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Sec.p.tj-bourgoin-jallieu@justice.fr

Tribunal judiciaire de Gap

Sec.p.tj-gap@justice.fr

Tribunal judiciaire de Grenoble

Sec.p.tj-grenoble@justice.fr

Tribunal judiciaire de Valence

Sec.p.tj-valence@justice.fr

Tribunal judiciaire de Vienne

Sec.p.tj-vienne@justice.fr

 

Les candidatures reçues constituent des "viviers permanents" auxquels les juridictions ont recours en cas de vacance de poste. Les délais de recrutement peuvent donc varier.

S’ils exercent ou vont exercer une autre activité professionnelle, ils doivent joindre les justificatifs permettant aux chefs de cour d’apprécier la compatibilité de ces activités.

Références

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (article 20 portant création des assistants de justice)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (article 7)

Décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice