Protection des majeurs
Une mesure de protection est prise sur décision d’un juge : le juge des contentieux et de la protection (statuant en qualité de juge des tutelles).
Il décide non seulement de l’opportunité d’ouvrir une mesure mais également de son degré de protection et ce en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’altération de l’état de santé de la personne.
Le juge désigne également la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, un tuteur, un curateur, ou une personne habilitée, qu’il choisira par priorité parmi les membres de la famille, les proches de la personne et à défaut, un professionnel.
Les mesures de protection sont organisées selon un principe de graduation de la mesure, dont les effets doivent être strictement adaptés, c’est-à-dire proportionnés à l’état de vulnérabilité de la personne. Ce principe est rappelé à l’article 440 du Code Civil.
Il existe plusieurs types de mesures :
- La sauvegarde de justice,
- La curatelle (simple ou renforcée)
- La tutelle
- L’habilitation familiale
Si vous souhaitez mettre une personne de votre famille ou de votre entourage sous protection, il est nécessaire de transmettre votre demande au juge des contentieux et de la protection du lieu de domicile ou de résidence de la personne concernée.
