Les commissaires de justice

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire.

Quel est son rôle ?

Il est chargé de la bonne exécution des procédures judiciaires.

• Juriste de proximité et garant de la bonne exécution des décisions de justice (il reprend les missions de l'huissier de justice) :

- Il participe à la bonne exécution des procédures judiciaires,

- Il accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure (notamment la remise de l'assignation ou de la citation),

- Il est chargé de transmettre les décisions de justice et de les faire exécuter,

- Il s’occupe du recouvrement amiable et judiciaire des créances. Excepté dans le cas du recouvrement amiable, il peut procéder à des saisies ou à des expulsions permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance,

- Il établit les constats d’état des lieux. 

• Expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires (il reprend les missions du commissaire-priseur) :

- Il procède aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles),

- Il est donc un expert chargé des estimations de biens – les prisées – et des inventaires de justice,

- Il évalue les biens dans le cadre de procédures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.),

- Il effectue des inventaires (hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.

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Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les commissaires de justice, cliquez sur les liens ci-dessous  :

Site Chambre nationale des commissaires de justice

Site "Justice.fr - les commissaires de justice"

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Vous souhaitez accéder à l’annuaire des commissaires de justice de Savoie/Haute-Savoie, cliquez sur le lien ci-dessous :

Annuaire des commissaires de justice de Savoie et de Haute-Savoie