Les mandats de protection future
Le Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2024 en application de l’article 477-1 du Code civil.
Il a créé les articles 1260-1 à 1260-7 du Code de procédure civile qui régissent la publication des mandats de protection future à venir.
Qui pourra faire l’enregistrement ? L’inscription doit être effectuée par le mandant ou le mandataire selon les cas (voir 1260-2 du Code de procédure civile).
Quand faut-il faire l’enregistrement ? Dans un délai de 6 mois à compter de l’établissement du mandat.
Ensuite seulement, le greffier du Tribunal Judiciaire pourra inscrire la date de prise d'effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets.
Quelles informations faut-il faire enregistrer ? Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, devra préciser les informations à inscrire sur le registre et permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant, ainsi que le ou les mandataires.
Il n’est pas encore publié.
Que faire pour les mandats de protection future déjà établis ? L'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, s'effectuera dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant les informations à inscrire.
Ainsi si vous avez déjà établi un mandat de protection future, quand l’arrêté annoncé sera publié, vous aurez six mois pour le faire enregistrer.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
- En Savoie :
- L’UDAF DE LA SAVOIE :
- Site de CHAMBERY : 28 Place du Forum - CS 40948 - 73000 CHAMBERY
- Site d’ALBERTVILLE : 36 avenue des chasseurs Alpins - 73200 ALBERTVILLE
L’ATMP de la SAVOIE :
- Site de CHAMBERY : 44 B rue Charles MONTREUIL - BP 40137 - 73000 CHAMBERY
- Site d’ALBERTVILLE : 26 avenue des chasseurs Alpins - 73200 ALBERTVILLE
- En Haute-Savoie :
- L'UDAF de Haute-Savoie :
- Site d’ANNECY : 3 rue Léon Rey Grange - BP 1033 - 74960 MEYTHET
- Site de BONNEVILLE : 79 boulevard des Allobroges - 74130 BONNEVILLE
- Site de THONON-LES-BAINS et ANNEMASSE : 19 rue de l’Europe Espace LEMAN - 74200 THONON LES BAINS
- L'ATMP de Haute-Savoie :
- Antenne d’ANNECY : 3 rue du kiosque BP 30047 - 74960 CRAN GEVRIER
- Antennes de BONNEVILLE et de LA ROCHE SUR FORON : 10A rue du pré Bénévix - 74300 CLUSES et 590 avenue Charles de Gaulle CS 80111 - 74800 LA ROCHE SUR FORON
- Antenne de THONON-LES-BAINS et ANNEMASSE : 26 boulevard Carnot - CS 40079 - 74202 THONON LES BAINS.
Vous pourrez aussi obtenir des renseignements en appelant le 3039, numéro national de l’accès au droit (appel gratuit) ou sur https://www.justice.fr/fiche/mandat-protection-future (Mandat de protection future | Justice.fr).