Les conseils départementaux d'accès au droit
La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, a confié aux Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) la mission de piloter et de coordonner, les actions en matière d’accès au droit. Les CDAD dépendent du bureau d'accès au droit du Ministère de la Justice.
Le rôle du CDAD est de définir et de mettre en oeuvre une politique départementale de l’accès au droit et de piloter et de coordonner les actions en la matière. Il existe 101 CDAD en France, un par département.
Pour le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry :
- Le CDAD de la Savoie, présidé par M.Le Président de Tribunal de Grande Instance de Chambéry
|
Conseil Départemental de l'accès au droit de la Savoie Tribunal de Grande Instance de Chambéry Place du Palais - 73018 CHAMBERY CEDEX Téléphone : 04.79.33.60.09 Adresse mail : cdad-savoie@justice.fr |
- Le CDAD de la Haute-Savoie, présidé par M.Le Président de Tribunal de Grande Instance d'Annecy
|
Conseil Départemental d'accés au droit de la Haute-Savoie Tribunal de Grande Instance d'Annecy 51 Rue Sommeiller - BP 321 74011 - ANNECY Téléphone : 04.50.10.17.00 Adresse mail : cdad-haute-savoie@justice.fr |