Les conseils départementaux d'accès au droit

Les conseils départementaux d'accès au droit
La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, a confié aux Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) la mission de piloter et de coordonner, les actions en matière d’accès au droit. Les CDAD dépendent du bureau d'accès au droit du Ministère de la Justice.
 
Le rôle du CDAD est de définir et de mettre en oeuvre une politique départementale de l’accès au droit et de piloter et de coordonner les actions en la matière. Il existe 101 CDAD en France, un par département.

 

Pour le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry :

 
- Le CDAD de la Savoie, présidé par M.Le Président de Tribunal de Grande Instance de Chambéry
 

Conseil Départemental de l'accès au droit de la Savoie

Tribunal de Grande Instance de Chambéry

Place du Palais - 73018  CHAMBERY  CEDEX

Téléphone : 04.79.33.60.09

Adresse mail : cdad-savoie@justice.fr

                                      
 
- Le CDAD de la Haute-Savoie, présidé par M.Le Président de Tribunal de Grande Instance d'Annecy
 

Conseil Départemental d'accés au droit de la Haute-Savoie

Tribunal de Grande Instance d'Annecy

51 Rue Sommeiller - BP 321

74011 - ANNECY

Téléphone :  04.50.10.17.00

Adresse mail : cdad-haute-savoie@justice.fr