Les conseils départementaux d'accès au droit
La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, a confié aux Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD), la mission de piloter et de coordonner, les actions en matière d’accès au droit.
Les CDAD dépendent du bureau d'accès au droit du Ministère de la Justice. Il en existe 101 CDAD en France, un par département.
Quel est le rôle d’un CDAD ?
Le rôle du CDAD est de définir et de mettre en œuvre une politique départementale de l’accès au droit et de piloter et de coordonner les actions en la matière.
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Il existe deux CDAD dans le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry :
- Le CDAD de la Savoie (présidé par Mme La Présidente de Tribunal Judiciaire de CHAMBERY)
Adresse : Conseil Départemental de l'accès au droit de la Savoie - Tribunal Judiciaire de Chambéry - Place du Palais - 73018 CHAMBERY CEDEX
Téléphone : 04-79-33-60-09
Contact par mail : cdad-savoie@justice.fr
- Le CDAD de la Haute-Savoie (présidé par M. Le Président du Tribunal Judiciaire d'ANNECY)
Adresse : Conseil Départemental d'accès au droit de la Haute-Savoie - Tribunal Judiciaire d'Annecy - 51 Rue Sommeiller - BP 321 - 74011 - ANNECY
Téléphone : 04-50-10-17-00
Contact par mail : cdad-haute-savoie@justice.fr