Aide Juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? 

L'aide juridictionnelle est une aide financière de l'Etat accordée si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français. Elle permet une prise en charge totale ou partielle de vos frais de procédure.

Nouveauté : faire une demande en ligne

Depuis le 7 décembre 2022, il est possible de réaliser une demande d'aide juridictionnelle en ligne si elle concerne une procédure en cours ou à venir devant une juridiction judiciaire sur tout le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry. Vous pouvez faire cette saisine en ligne pour une procédure devant les juridictions judiciaires de Chambéry, Albertville, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Si votre demande relève d'une juridiction administrative, vous ne pouvez pas réaliser votre demande en ligne et devez utiliser le formulaire Cerfa accompagné des pièces justificatives.

Avant toute demande d'aide juridictionnelle, il est préférable d'effectuer une simulation en ligne en cliquant ici.

Une fois la simulation effectuée, vous pouvez faire votre demande en ligne. Cela simplifie votre démarche car votre demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des finances publiques. Faire votre demande en ligne vous permet de suivre son avancement 24h/24 depuis votre espace personnel. De plus, le traitement dématérialisé de votre demande vous permet d'obtenir une réponse rapide.

Attention

Nouveau message sur espace personnel

Si vous faites une demande d'aide juridictionnelle en ligne et que vous oubliez de joindre des pièces, vous ne devez pas créer un nouveau dossier en ajoutant les pièces car celui-ci sera un doublon. Pour ajouter des pièces, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de l'aide juridictionnelle, cliquer sur votre demande en cours et cliquer sur l'enveloppe dans la colonnes "Messages", puis sur "Ecrire un message". Ainsi, vous pourrez écrire votre message et ajouter les pièces en cliquant sur "Joindre un fichier".

Le formulaire Cerfa : 

Si toutefois vous ne souhaitez pas effectuer votre demande d'aide juridictionnelle en ligne, vous pouvez la faire en remplissant le formulaire Cerfa guidé. Ce service permet de compléter automatiquement votre formulaire de demande d'aide juridictionnelle en renseignant les informations demandées. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire déjà renseigné.

Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.