Médecins agréés en matière de protection des majeurs

Conformément aux dispositions de l’article 431 du Code Civil, l’ouverture d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) nécessite de transmettre au Juge des contentieux et de la protection (JCP), un certificat médical dressé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.

L'objectif de ce certificat est d'apporter toutes les informations médicales au JCP afin :

• qu’il puisse décider si la mesure de protection est nécessaire ou non,
• lui permettre de choisir la mesure de protection la plus adaptée à la personne, selon le degré de son altération.

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Vous trouverez ci-dessous les listes des médecins agréés du ressort :

• Au Tribunal judiciaire de CHAMBERY :

Liste des médecins experts de CHAMBERY

• Au Tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE :

Liste des médecins experts d’ALBERTVILLE

• Au Tribunal judiciaire d’ANNECY :

Liste médecins experts d’ANNECY

• Au Tribunal judiciaire de BONNEVILLE :

Liste des médecins experts de BONNEVILLE

• Au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS :

Liste des médecins experts de THONON LES BAINS