Demande d'apostille
Demande d'apostille :
Pour solliciter l'apostille (formalité gratuite en France), vous devez remplir le document CERFA disponible ci-dessous :
- Imprimé de demande d'apostille -
- Notice de demande d'apostille -
Deux possibilités :
=> PAR COURRIER : Renvoyer le formulaire et les documents à apostiller, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie portant indication de vos coordonnées à l'adresse postale suivante :
Cour d'Appel
Service Apostille
73018 CHAMBERY CEDEX
Un dépôt des documents (uniquement pour les dossiers complets) pourra être fait au Service d'Accueil Unique du Justiciable.
Le délai de traitement des demandes peut varier en fonction du des courriers. Actuellement, les demandes d'apostilles reçues par courrier sont traitées dans un délai d'environ 3 semaines.
=> TRAITEMENT DU DOSSIER SUR PLACE : La demande d'apostille sera traitée exclusivement sur prise de rendez-vous en nous contactant aux 04 79 33 60 09 (demander le service des apostilles) .
Le service est ouvert uniquement les matins de 09h00 à 12h00 le lundi, mardi et jeudi .
Il reçoît sur rendez-vous et répond aux communications téléphoniques uniquement durant ces 3 matinées.
Adresse mail du service : apostilles.ca-chambery@justice.fr
Service fermé le mercredi et le vendredi.
Rappels importants :
➢ les documents sous seing privé doivent impérativement comporter en original la signature, le nom du signataire et le sceau d'une autorité publique ou d'un Notaire.
Toutefois, en ce qui concerne les extraits Kbis, la signature et le sceau du tribunal suffisent.
➢ L'apostille ne peut être apposée par la Cour d'Appel de Chambéry que sur les documents comportant la signature et le sceau d'une autorité publique de SAVOIE ou HAUTE-SAVOIE exclusivement. (par exemple : un extrait de casier judiciaire délivré par Nantes sera donc apostillé par la Cour d'appel de Rennes)
➢ Lorsque l'autorité publique est représentée par un agent de Mairie (maire, officier d'état civil, agent délégué, adjoint administratif, rédacteur...) le nom et la qualité de cet agent doivent figurer à côté du sceau pour nous permettre d'en authentifier la signature.
➢ Bien vouloir préciser sur vos demandes/CERFA le pays destinataire de l'apostille. A défaut, la demande d'apostille ne pourra pas être traitée.
Pour connaître le type de formalité à accomplir (apostille ou dispense, légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes) selon le pays destinataire, consultez le site : http://www.diplomatie.gouv.fr rubrique « service au citoyens » - « légalisation et certification de signature » ou Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère | Service-public.fr