Demande d'apostille
ATTENTION : Fermeture définitive du service des apostilles au 1er mai 2025
En vertu des décrets n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille, la délivrance des apostilles sera de la compétence DES NOTAIRES à compter du 1er mai 2025.
A partir de cette date, il faudra vous rapprocher de la Chambre Interdépartementale de la Cour d’appel de Lyon située 4 boulevard Jules Favre 69006 LYON 6ème, pour vos démarches.
Toutes les demandes devront être transmises à la cour d’appel de Chambéry au plus tard le 18 avril 2025.
Les demandes adressées après cette date ou qui n’auraient pas pu être traitées avant le 30 avril vous seront retournées. En effet, la cour d’appel n’aura plus le droit de délivrer des apostilles après le 30 avril, même pour des demandes déposées avant cette date.
Pour les demandes urgentes et sur justification de l’urgence uniquement :
Un rendez-vous pourra vous être proposé au plus tard le 25 avril 2025, en fonction des créneaux disponibles.
Le service des apostilles ne sera pas en mesure de traiter les demandes urgentes après cette date et il conviendra que vous vous rapprochiez de la Chambre interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie.
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DEMANDE D'APOSTILLE :
Pour solliciter l'apostille (formalité gratuite en France), vous devez remplir le document CERFA disponible ci-dessous :
- Imprimé de demande d'apostille -
cerfa n°15703*01Téléchargement 79.71 Ko
- Notice de demande d'apostille -
cerfa n°52157#01Téléchargement 75.01 Ko
Vous avez deux possibilités :
- PAR COURRIER : Renvoyer le formulaire et les documents à apostiller, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie portant indication de vos coordonnées à l'adresse postale suivante :
Cour d'Appel
Service Apostille
73018 CHAMBERY CEDEX
L’enveloppe affranchie à joindre à votre demande doit pouvoir contenir une feuille A4 supplémentaire par document à apostiller.
Un dépôt des documents (uniquement pour les dossiers complets) pourra être fait au Service d'Accueil Unique du Justiciable.
Le délai de traitement des demandes peut varier en fonction des courriers. Actuellement, les demandes d'apostilles reçues par courrier sont traitées dans un délai d'environ 3 semaines.
- EN CAS D’URGENCE, TRAITEMENT DU DOSSIER SUR PLACE APRES PRISE DE RENDEZ-VOUS : Pour les dossiers urgents, la demande d'apostille pourra être traitée sur prise de rendez-vous en nous contactant par courriel à l’adresse suivante : apostilles.ca-chambery@justice.fr .
Une demande est considérée comme urgente lorsque vous avez impérativement besoin du document apostillé dans un délai inférieur à 3 semaines.
Le service est ouvert uniquement les matins de 09h00 à 12h00 le lundi, mardi et jeudi.
Il reçoît sur rendez-vous et répond aux communications téléphoniques uniquement durant ces 3 matinées.
Adresse mail du service : apostilles.ca-chambery@justice.fr
Le service est fermé le mercredi et le vendredi.
Rappels importants :
- En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Chambéry est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, est situé dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry (départements 73 et 74)
- Pour les extraits de casiers judiciaires et les extraits d’actes d’état civil émis par Nantes, veuillez vous adresser à la cour d'appel de Rennes
Téléphone : 02.23.20.43.00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
- Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent faire apparaître en original :
- la signature de l'autorité
- la qualité et le nom du signataire
- le sceau de l'autorité (exemple Marianne pour les Notaires ou copie exécutoire de jugement)
- Les originaux des actes d’état civil doivent être datés de moins de 3 mois
- Les documents traduits doivent comporter la légalisation de la signature du traducteur par une mairie
- Par exception, les documents originaux établis par les tribunaux de commerce peuvent comporter la signature du greffier sous forme numérisée si commandés sur le site INFOGREFFE
- Les passeports, diplômes, relevés de notes, certificats de scolarité, doivent être des copies certifiées conformes par une mairie ou un notaire du ressort de la cour d’appel de Chambéry.
- Dans tous les cas, le pays destinataire de l'apostille doit être indiqué. A défaut, la demande d'apostille ne pourra pas être traitée.
Pour connaître le type de formalité à accomplir (apostille ou dispense, légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes) selon le pays destinataire, consultez le site : http://www.diplomatie.gouv.fr rubrique « service au citoyens » - « légalisation et certification de signature » ou Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère | Service-public.fr
Pièces jointes :
l'ABC de l'apostilleTéléchargement 1.66 Mo
Demande d'Apostille cerfa 15703-01Téléchargement 79.71 Ko
Notice cerfa n°52157 demande d'ApostilleTéléchargement 75.01 Ko