Demande d'apostille

22/03/2018 - mise à jour : 20/09/2022

Demande d'apostille :

 

Pour solliciter l'apostille (formalité gratuite en France), vous devez remplir le document CERFA disponible ci-dessous :

 

- Imprimé de demande d'apostille -

- Notice de demande d'apostille -

 

Deux possibilités :

 

=> PAR COURRIER :  Renvoyer le formulaire et les documents à apostiller, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie portant indication de vos coordonnées à l'adresse postale suivante :

Cour d'Appel

Service Apostille

73018 CHAMBERY CEDEX

 

Un dépôt des documents (uniquement pour les dossiers complets) pourra être fait au Service d'Accueil Unique du Justiciable.

 

Le délai de traitement des demandes peut varier en fonction du flux des courriers.

 

=> TRAITEMENT DU DOSSIER SUR PLACE : La demande d'apostille sera traitée exclusivement sur prise de rendez-vous en nous contactant aux 04 79 33 60 09 (demander le service des apostilles) .

 

Le service est ouvert uniquement sur rendez-vous  les matins de 09h00 à 12h00 le lundi, mardi et jeudi.

 

 

 

Pour toute demande de renseignement :

            - Permanence téléphonique :  04 79 33 60 09 (les après-midi seulement de 13h30 à 16h00 sauf le mercredi, demander le service des apostilles)

            - Une adresse mail : apostilles.ca-chambery@justice.fr

Service fermé le mercredi.

 

 

 

Rappels importants :

 

➢ les   documents   sous   seing   privé  doivent impérativement  comporter en original la signature, le nom du signataire et le sceau d'une autorité publique ou d'un Notaire.
Toutefois, en ce qui concerne les extraits Kbis, la signature et le sceau du tribunal suffisent.


   ➢ L'apostille ne peut être apposée par la Cour d'Appel de Chambéry que sur les documents comportant   la  signature et le sceau d'une autorité publique de SAVOIE ou  HAUTE-SAVOIE exclusivement. (par exemple : un extrait de casier judiciaire délivré par Nantes sera donc apostillé par la Cour d'appel de Rennes)


   ➢ Lorsque l'autorité publique est représentée par un agent de Mairie (maire, officier d'état civil, agent délégué, adjoint administratif, rédacteur... ) le nom et la qualité de cet agent doivent figurer à côté du sceau pour nous permettre d'en authentifier la signature.


Pour connaître le type de formalité à accomplir (apostille ou dispense, légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes) selon le pays destinataire,   consultez   le   site   : http://www.diplomatie.gouv.fr rubrique « service au citoyens » - « légalisation et certification de signature » ou Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère | Service-public.fr

Pièces jointes