Demande d'apostille

22/03/2018 - mise à jour : 25/04/2018

Pour solliciter l'apostille (formalité gratuite en France), vous devez remplir la demande ci-jointe et , soit :


➔ RENVOYER  la demande et votre document, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie portant indication de vos coordonnées à :
                                      Cour d'Appel
                                  Service Apostille
                           73018  CHAMBÉRY Cédex

 


Temps de traitement du dossier en cas de transmission par voie postale : le courrier réceptionné le matin est en général réexpédié à la levée de 16 heures   ; parfois, en périodes de congés, les délais   peuvent   être   plus   long.   (Les   dossiers   d'adoption   font   également   l'objet   d'un   délai   de traitement plus important du fait du nombre élevé de documents).


➔ DÉPOSER  votre document ou votre dossier : Vous vous rendrez alors au Palais de Justice de CHAMBÉRY (plein centre – suivre le fléchage indiquant le Parking du Palais de Justice). Le Service d'Accueil Unique du Justiciable  vous indiquera où vous présenter : Porte J, empruntez l'ascenseur - 3ème étage –  greffe civil (sur le palier à droite).
Dans le cas d'un dossier conséquent, vous laisserez vos coordonnées téléphoniques afin d'être prévenu(e) dès la formalité effectuée, ou, vous déposerez une enveloppe suffisamment affranchie portant indication de vos coordonnées pour le retour de vos documents.


Nos heures d'ouverture au public :  8h30 – 12h   &  13h30 – 16h00


N.B : Pour une meilleure qualité de service,  pensez à prendre rendez-vous au 04.79.33.60.09 (demandez le service de l'apostille). N'hésitez pas également à nous contacter pour toute précision que vous jugeriez utile.

 


Rappels importants :


   ➢ les   documents   sous   seing   privé  doivent impérativement  comporter en original la signature, le nom du signataire et le sceau d'une autorité publique ou d'un Notaire.
Toutefois, en ce qui concerne les extraits Kbis, la signature et le sceau du tribunal suffisent.


   ➢ L'apostille ne peut être apposée par la Cour d'Appel de Chambéry que sur les documents comportant   la  signature et le sceau d'une autorité publique de SAVOIE ou  HAUTE-SAVOIE exclusivement. (par exemple : un extrait de casier judiciaire délivré par Nantes sera donc apostillé par la Cour d'appel de Rennes)


   ➢ Lorsque l'autorité publique est représentée par un agent de Mairie (maire, officier d'état civil, agent délégué, adjoint administratif, rédacteur... ) le nom et la qualité de cet agent doivent figurer à côté du sceau pour nous permettre d'en authentifier la signature.


Pour connaître le type de formalité à accomplir (apostille ou dispense, légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes) selon le pays destinataire,   consultez   le   site   : http://www.diplomatie.gouv.fr rubrique « service au citoyens » - « légalisation et certification de signature »

Pièces jointes