Appel d'une décision de justice
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de justice qui a été rendue à votre encontre, faîtes appel de cette décision !
"Faire appel" consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau ; dans ce cas, le dossier sera totalement réexaminé.
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