L'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nouvelle nomenclature des experts modifie sensiblement cette dernière.
Il abroge et remplace I'arrêté du 22 août 2022 et comprend, outre la nouvelle nomenclature, un tableau de reclassement automatique des experts (annexe 1), ainsi que le formulaire de reclassement (annexe 2).
Il distingue deux situations:
Le reclassement automatique
« Art. 3. - L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités mentionnées au tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté est automatiquement reclassé dans les spécialités correspondantes de la présente nomenclature.
Le reclassement sur demande
Art. 4. ~ L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant en annexe 1 indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscriptions à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2du présent arrêté.
Il adresse le formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la cour d'appel de son lieu d'inscription. ››
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024, de sorte que ces dispositions s'appliquent aux dossiers qui seront soumis à l'assemblée générale de la liste des experts judiciaires du mois de novembre 2023.
