DOSSIER DE CANDIDATURE/ REINSCRIPTION

EXPERT/ REINSCRIPTION - ARTICLE 16

23/05/2022 - mise à jour : 23/06/2023

DEMANDE DE REINSCRIPTION - ARTICLE 16

SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES

PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Article 10 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Pour être recevables, les dossiers de candidature de réinscription devront être adressés

par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre récépissé

avant le 1er mars 2023.

FORMULAIRE DE REINSCRIPTION

Pièces jointes