Vos droits et démarches

Aide juridictionnelle, accès au droit…

Comment obtenir un soutien pour l'accès au droit

Justice accès au droit

Consulter des informations pratiques

Conseil Départemental d'Accès au Droit

10.09.20

La politique publique d'aide à l'accès au droit s’appuie sur une structure départementale, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Cette structure regroupe plusieurs acteurs :

  • Institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes
  • Juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d'appel
  • Professionnels : avocats, notaires, huissiers de justice
  • Secteur associatif

Le CDAD a pour mission de piloter la politique de l’accès au droit sur le territoire départemental. Le CDAD recense donc les besoins...

Les lieux d’accès au droit

08.10.20

Point d'Accès au Droit, Maison de Justice et du Droit, Service d'Accueil Unique du Justiciable...