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Protection des majeurs, aide juridictionnelle, accès au droit…

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Justice accès au droit

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PROTECTION DES MAJEURS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Cour d'appel de BASTIA

TJ-BASTIA
17.10.22

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille : la loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Conseil Départemental d'Accès au Droit

10.09.20

La politique publique d'aide à l'accès au droit s’appuie sur une structure départementale, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Cette structure regroupe plusieurs acteurs :

  • Institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes
  • Juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d'appel
  • Professionnels : avocats, notaires, huissiers de justice
  • Secteur associatif

Le CDAD a pour mission de piloter la politique de l’accès au droit sur le territoire départemental. Le CDAD recense donc les besoins...

Les lieux d’accès au droit

08.10.20

Point Justice, Maison de Justice et du Droit, Service d'Accueil Unique du Justiciable...

Informations pratiques

Rond point de Moro Giafferi
20407 Bastia cedex
France

Lundi
8H00/16H30
Mardi
8H00/16H30
Mercredi
8H00/16H30
Jeudi
8H00/16H30
Vendredi
8H00/16H30
Samedi
Fermé
Dimanche
Fermé
Téléphone
04 95 55 23 00