ÊTRE JURÉ D'ASSISES

Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré.

sallae d'assise

Grande Salle des Assises du palais de justice de Bastia

  • Qu 'est ce que la Cour d'assises ?

La Cour d'assises est une juridiction compétente pour juger les crimes.

A raison d'une Cour d'assises par département, elle est composée de deux catégories de membres délibérant  ensemble, d'une part, trois magistrats professionnels qui forment la Cour, d'autre part, neuf jurés professionnels qui forment le jury.

  • Qui peut être juré ?

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés ci dessous.

Ne peuvent être juré:

- Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois,
- Certaines personnes en raison de leur fonction, profession ou situation personnelle comme les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires de police, les militaires et les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des cinq dernières années ne peuvent également siéger.

  • Comment devient on juré ?

Vous recevrez une lettre officielle du préfet vous indiquant que votre nom a été tiré au sort à partir des listes électorales.

Vous figurez sur la liste des 52 personnes qui vont composer le jury de la prochaine session de la Cour d'assises de votre département.

Cette liste est établie après tirage au sort et après avoir éliminé les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, par une commission spéciale auprès de la Cour d'assises.

  • À l'ouverture de la session d'assises

Afin d'être membre du jury, vous devez être désigné par un nouveau tirage au sort. Ce tirage se fait, en votre présence et pour chaque affaire, par le président de la Cour d'assises.

Si votre nom sort de l'urne et si vous n'êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire.

Le président procède également aussi au tirage au sort  de jurés supplémentaires. Ces derniers, assistent aux débats et peuvent, le cas échéant, remplacer un juré titulaire qui pourrait être empêché de siéger.

  • À quelles indemnités avez vous droit ?

Vous avez droit en tant que juré :
- à une indemnité journalière de session,
- à une indemnité journalière de séjour,
- à une indemnité de transport,
- à une indemnité pour perte de revenu professionnel.

Vous devez fournir des justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office. Vous devez les réclamer au greffe du tribunal où siège la Cour d'assises.

  • En cas d'absence non justifiée

Si vous ne vous présentez pas à l'audience, sans pouvoir justifier d'un motif grave, accepté par la commission spéciale ou par la Cour, vous risquez une amende de 3750 €. Il est toutefois possible de faire opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la Cour d'assises dans les 10 jours suivant la notification de votre condamnation.