Tribunal pour enfants de Bastia

05/11/2020 - mise à jour : 18/02/2021

Tribunal pour enfants de Bastia

TPE-BASTIA

Palais de Justice
Rond point De Moro Giafferi
20407 BASTIA Cedex

SAUJ (Service d'Accueil Unique du Justiciable) : 04 95 55 23 00

HORAIRES D'OUVERTURE DU SAUJ :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 16h30

COURRIEL : accueil-bastia@justice.fr

Portail du Justiciable : www.justice.fr

 

Le juge des enfants est un juge du tribunal judiciaire. Sa mission est double : d'une part, il protège les mineurs en danger et, d'autre part, juge les mineurs délinquants. ... En matière pénale, le juge des enfants intervient auprès de mineurs ayant commis une infraction délictuelle.

Au civil :

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative. Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elles peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs.

Protection de l'enfance : https://www.haute-corse.fr/site/index.php?page=protection-de-l-enfance

Au pénal :

Le mineur poursuivi pénalement est jugé par une juridiction spécialisée. Pour une contravention ou un délit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Le choix dépend de la gravité de l'infraction et de l'âge du mineur. Pour un crime, le mineur de plus de 16 ans est jugé par la cour d'assises des mineurs, et le mineur de moins de 16 ans par le tribunal pour enfants. Les adultes responsables de l'enfant doivent être associés à la procédure.