ORGANISATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA

La cour d'appel de Bastia juge en appel les affaires tranchées en premier ressort par un tribunal de rang inférieur. Elle est présidée par un premier président et dispose de trois présidents de chambre et de huit conseillers.

La Cour d'appel est divisée en chambres, dont le nombre est fixé par décret.

Chaque chambre est composée de trois magistrats, c'est à dire d'un président et de deux assesseurs.

Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats.

 

Crédit photo  © O. Nagabbo (CA Bastia)

Cour intérieure du palais de justice de BASTIA

La Cour d'appel de BASTIA est composée de:

  • LA PREMIERE CHAMBRE : Chambre civile

- La chambre civile A

Elle examine les appels interjetés en matière de droit privé contre les décisions des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d'instance.

Elle traite des affaires relevant :

- du droit des personnes,
- du droit de la famille,
- du droit des successions et des libéralités,
- du droit des biens,
- de la propriété littéraire et artistique,
- du droit de la responsabilité et des quasi contrats.

- La chambre civile et commerciale B

La chambre civile et commerciale B reçoit également les recours formés contre les jugements des Tribunaux de commerce et des Tribunaux de Grande Instance statuant en matière commerciale.

Ainsi elle traite les affaires se rapportant :

- au droit des affaires,
- au droit des contrats,
- aux entreprises en difficulté,
- aux prêts d'argent, crédit bail et cautionnement,
- aux contrats d'assurance,
- aux contrats tendant à la réalisation de travaux de construction,
- aux contrats de transport,
- aux contrats d'intermédiaire,
- aux relations avec les personnes publiques (contributions indirectes et monopoles fiscaux, droits d'enregistrements, droits de douane, autres contestations en matière fiscale et douanière, responsabilité des personnes publiques).

La MISE EN ETAT consiste pour le juge de la mise en état, à veiller au déroulement loyal de la procédure, en contrôlant la ponctualité de l'échange des conclusions, la communication des pièces, et leur conformité aux exigences de la procédure.

- Audience de référés, requêtes, contestation en matière de taxe d'experts, d'honoraires d'avocat, contestations en matière de dépens, frais, émoluments, débours / Contentieux de l'indemnisation de la détention

Par exemple, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un différend.

Le premier président rend également des ordonnances sur requête afin de prescrire toutes les mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers.

  • LA DEUXIEME CHAMBRE : Chambre Mixte

- La chambre de l'instruction

Cette chambre examine les appels interjetés contre les décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention.

Cette juridiction est une section particulière de la cour d'appel: elle est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la Cour.

Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts; celles du greffe par un greffier de la Cour d'appel.

La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.

La chambre de l'instruction examine également les demandes d'extradition émanant des états étrangers.

- La chambre correctionnelle

La chambre correctionnelle traite des recours formés contre les affaires jugées en première instance par les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels.

Elle s'intéresse aussi aux dossiers se rapportant aux intérêts civils ( indemnisation des victimes).

La faculté d'appel appartient :

- au prévenu seul,
- à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement,
- à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement,
- au Procureur de la République,
- au Procureur général près la Cour d'appel,
- aux administrations publiques, dans le cas où celles ci exercent l'action publique.

- La chambre de l'application des peines

La chambre de l'application des peines statue sur les recours formés contre les décisions des juges de l'application des peines et du Tribunal de l'application des peines, ainsi que contre les appels des ordonnances prises pour homologuer les mesures proposées par le directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation pour l'aménagement des fins de peines.

Cette chambre est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes.

Elle statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus les réquisitoires du ministère public et les observations de l'avocat du condamné.

- La chambre des mineurs

Cette chambre connait en appel des décisions prises par  le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants, et le juge d'instruction.

- La chambre sociale

La chambre sociale juge les appels formés contre les décisions :

- des Conseils des prud'hommes,
- des tribunaux des affaires de sécurité sociale,
- des tribunaux paritaires des baux ruraux,
- les décisions relatives au surendettement.

- La chambre de l'expropriation

La chambre des expropriations connait des appels interjetés contre les décisions du juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

- La Cour régionale des pensions

La Cour régionale des pensions statue sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux départementaux des pensions.