Liste des conciliateurs de Justice

Année 2021
30/12/2020 - mise à jour : 14/01/2021

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

 

 

 

Informations pratiques

Carrefour Moro de Giafferi, BASTIA
20200 BASTIA
France

Lundi
8:30-12H00/13H30-17H00
Mardi
8:30-12H00/13H30-17H00
Mercredi
8:30-12H00/13H30-17H00
Jeudi
8:30-12H00/13H30-17H00
Vendredi
8:30-12H00/13H30-17H00
Samedi
Fermé
Dimanche
Fermé
Téléphone
04.95.55.23.00