Les Cours d'assises

Ressort de la Cour d'appel de Bastia

16/12/2020 - mise à jour : 16/12/2020

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée, etc.

La cour d'assises est une juridiction départementale non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, il en existe deux :

La Cour d’assises de Haute-Corse

Rond-Point de Moro Giafferi

20407 BASTIA Cedex

Tél : 04.95.55.23.00

La Cour d’assises de Corse-du-Sud

4, Boulevard Masseria

BP 47

20181 AJACCIO Cedex 1

Tél : 04.95.29.06.06

Informations pratiques