L'inscription des experts judiciaires et enquêteurs sociaux

LES EXPERTS JUDICIAIRES, LES EXPERTS HONORAIRES ET LES ENQUÊTEURS SOCIAUX

Demandes d'inscription initiale, de réinscription ou d'extension sur la liste des experts judiciaires :

Les demandes d'inscription initiale, de réinscription ou d'extension sur la liste des experts judiciaires devront impérativement être formulées entre le 1er janvier et le 28 février à 23h59 sur la plateforme « Démarche numérique », depuis les liens que vous trouverez ci-dessous. Aucun dossier papier ne sera accepté.

Le candidat devra sélectionner le tribunal judiciaire (Ajaccio ou Bastia) dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, y compris le candidat dans la spécialité Traduction (écrit) domicilié en Corse. Le candidat dans la spécialité Traduction (écrit) non domicilié en Corse devra sélectionner par défaut le tribunal judiciaire de Bastia.

Aucune candidature ne peut être déposée auprès de plusieurs cours d’appel dans le cadre des procédures d’inscription ouvertes au titre de l’année de la candidature en cours et une personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cours d’appel.

IMPORTANT :

Les candidats initiaux sont informés qu’ils doivent, au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de leur candidature, justifier d’une formation spécifique pour devenir expert judiciaire (suivie par le représentant légal pour les personnes morales) sur les principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien (joindre les attestations et le déroulé des formations suivies). Les candidats en réinscription devront également justifier du suivi régulier de telles formations comme des formations dans leur spécialité. Il est rappelé que les formations suivies ne garantissent en aucune manière l’inscription du candidat sur la liste des experts judiciaires.

Les experts déjà inscrits sur la liste pourront être amenés à déposer jusqu'à trois dossiers d'inscription et/ou de réinscription, selon la situation dans laquelle ils se trouvent au regard des différents types de candidature (réinscription après période probatoire, réinscription quinquennale et/ou demande d'extension).

•             Inscription initiale : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-inscription-initiale-campagne-

•             Réinscription : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-reinscription-campagne-nationa

•             Extension : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-extension-d-inscription-campag

Avant le 1^er mars, l’expert inscrit doit faire parvenir, de sa propre initiative, au service des experts de la cour d’appel, un compte rendu annuel de son activité pour l’ordre judiciaire :

•             Compte rendu annuel d’activité de l’expert judiciaire

L’expert judiciaire, l’enquêteur social et l’expert honoraire doivent informer sans délai les services des experts de la cour d’appel et des tribunaux judiciaires du ressort du changement de leurs coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, …) en utilisant les formulaires ci-dessous :

•             Actualisation des coordonnées des experts judiciaires et des enquêteurs sociaux

•             Actualisation des coordonnées des experts honoraires

Demandes d'inscription et de réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux :

•             Inscription initiale des enquêteurs sociaux

•             Réinscription des enquêteurs sociaux

Demandes d'inscription sur la liste des experts honoraires :

Les experts souhaitant être inscrits sur la liste des experts honoraires adressent leur demande (dossier papier) au service des experts de la cour d'appel avant le 1er septembre de chaque année :

•             Inscription des experts honoraires