La demande d'aide juridictionnelle dématérialisée

Le tribunal judiciaire de Bastia fait le choix à compter du mois de septembre 2023, de proposer un accueil/accompagnement du demandeur de l’Aide Juridictionnelle.

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Madame Fatikha BOUZIANE (référent accompagnant/SIAJ local à la procédure de demande d’aide juridictionnelle dématérialisée, conjointement avec madame Laëtitia GUAITELLA en charge du bureau de l’aide juridictionnelle) interviendra en soutien à la dématérialisation des demandes, à l'instar des agents France Services.

IMPORTANT : Cette démarche d’accompagnement pour la création de la demande d’aide juridictionnelle en ligne est désormais assurée par madame Audrey CASAMATA, agent communal au Point Justice de PONTE-LECCIA.

Au tribunal judiciaire de Bastia, l’agent référent accompagnant/SIAJ local à la procédure de demande d’aide juridictionnelle dématérialisée recevra les avocats (redirigés vers elle par le Service d’Accueil Unique du Justiciable) pour vérifier les dossiers, s'assurer de leur complétude et leur en faire retour au besoin.

Une fois les dossiers complets reçus, l’agent référent vous appellera pour vous proposer un rendez-vous au cours duquel il vous aidera à effectuer la demande en ligne.

Pour le public qui se présentera directement sans rendez-vous, il sera orienté par le SAUJ (accueil du Palais de Justice) vers l’agent référent accompagnant/SIAJ local à la procédure de demande d’aide juridictionnelle dématérialisée qui vérifiera le dossier et vous proposera un dépôt dématérialisé.

Une information précise sera communiquée au Barreau de Bastia sur les modalités (bureau, prise de rendez-vous, etc...)

Un dossier de demande d’aide juridictionnelle complet !

Un point est fait en amont sur les dossiers papier qui sont souvent déposés incomplets (  délai limite de dépôt d’un dossier, 15 jours avant l’audience), ce qui implique une demande de pièces et allonge les délais de traitement.

Les pièces et informations les plus fréquemment manquantes sont :

• Les coordonnées des adversaires
• La juridiction saisie (quel service ?) : fournir la convocation ou, à défaut, préciser l'origine de la procédure
• Les éléments relatifs à la situation financière et patrimoniale
• En cas d'allocations chômage : la notification de droits (nombre de jours de prise en charge)
• La lettre d'acceptation de l'avocat

Rappelons aussi que le formulaire conforme est le CERFA 16146-03

Délais de traitement des procédures à jour fixe devant la cour d'appel :

Il est normal que les délais soient plus longs que devant le tribunal judiciaire car le volume d'affaires étant moindre, l’agent en charge regroupe les demandes et fait moins de commissions.

Il convient de lui signaler toute urgence.

Aide Juridictionnelle de droit devant la cour d'appel

Si la personne intimée était bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle en 1ère instance, elle bénéficie d'une Aide Juridictionnelle de droit.

Il convient de fournir au Bureau d’Aide Juridictionnelle la décision d'AJ de 1ère instance.