Conseil de Prud'hommes de Bastia

03/11/2020 - mise à jour : 11/11/2020

Conseil de Prud'hommes de bastia

CPH-BASTIA

Conseil de Prud'hommes de Bastia
10, Boulevard Auguste GAUDIN
20200 BASTIA
Standard : 04.95.32.38.56
Fax : 04.95.31.69.25

SAUJ Bastia : de 8h00 à 10h00 et de 13h45 à 15h30

Standard : 04.95.55.23.00

Le Conseil de Prud'hommes de Bastia

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction élective et paritaire qui règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion, ou en exécution d’un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail.

Il juge les litiges à l’égard desquels la conciliation n’a pas aboutie.

Bureau d'Accueil

Ouverture du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17h00

Portail du Justiciable : www.justice.fr

 


  • Historique

Le 18 Mars 1806, NAPOLEON 1er a institué à Lyon le premier Conseil de Prud'hommes.

Un décret du 11 Juin 1809 a étendu l'institution à d'autres villes.

La Loi du 18 Janvier 1979 consacre l'institution des Conseils de Prud'hommes. Il est crée un Conseil de Prud'hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance (pour la Haute Corse, à Bastia).

  • Organisation

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire.

Il est composé de Conseillers élus tous les 5 ans par le milieu professionnel auquel ils appartiennent (Employeurs - Salariés) sur des listes présentées par différents syndicats professionnels.

Le Conseil est divisé en 5 sections représentatives des différentes branches d'activités: Encadrement - Industrie - Commerce - Agriculture - Activités diverses + 1 section des référés (urgence).

Chaque section est composée de manière paritaire :
- En conciliation : 2 Conseillers (1 Employeur - 1 Salarié)
- En jugement : 4 Conseillers (2 Employeurs - 2 Salariés)
- Formation de Référé : 2 Conseillers (1 Employeur - 1 Salarié)

  • Représentation

Devant le Conseil des Prud'hommes les justiciables n'ont pas l'obligation de prendre un avocat. Ils peuvent se défendre seuls.
Ils doivent comparaitre en personne aux audiences sur convocation par les services du Greffe.
Ils peuvent aussi se faire assister d'un Avocat ou se faire représenter par un délégué syndical ou de toute personne énumérée par le Code du Travail et munie d'un pouvoir.

  • Services du Greffe

Les Services du Greffe sont constitués de fonctionnaires chargés de l'administration, de la gestion du Conseil, de l'accueil des justiciables et de la gestion des procédures (convocations - assistance aux audiences, etc...).

Le Conseil de Prud'hommes étant une juridiction il n'est pas habilité à donner des renseignements sur les droits des justiciables.

Pour cela ils peuvent s'adresser à :
- L'Inspection du Travail,
- Un syndicat de leur choix,
- Un Avocat.