CDAD de Haute-Corse

Maillage territorial judiciaire et des lieux d’accès au droit

Présentation du Conseil Départemental de l’accès au droit de la Haute-Corse

Organisation et statut du CDAD2B :

Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit, défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre ;

d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;

de consultations juridiques ;

d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

La politique d’accès au droit est mise en œuvre par les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (C.D.A.D.), groupements d’intérêt public, présidés par le Président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence.

Il est constitué de représentants (cf. article 55 de la loi du 10 juillet 1991).

• De l'Etat ;
• Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse ; (entrée en vigueur au 01/01/2018)
• De l'association départementale des maires ;
• De l'ordre ou, si le département compte plus d'un barreau, de l'un des ordres des avocats établis dans le département choisi par leurs bâtonniers respectifs ;
• De la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ;
• De la chambre départementale des huissiers de justice ;
• De la chambre départementale des notaires ;
• A Paris, de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
• D'une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 2° à 8°, sur la proposition du représentant de l'Etat dans le département.

Ces conseils sont chargés de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions nouvelles, de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées, et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

Ainsi, ces groupements peuvent prendre l’initiative de créer des points d’accès au droit (PAD), qui sont des lieux d’accueil délivrant des informations juridiques et administratives gratuites et orientant éventuellement les justiciables vers les structures adaptées.

Le premier chapitre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, intitulé « Renforcer la politique d’accès au droit » apporte plusieurs modifications en matière d’accès au droit : L’article L.111-2 du code de l’organisation judiciaire est modifié et dispose désormais que « Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice ». La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle incite ainsi à la mise en place de dispositifs d’accès au droit au sein des juridictions.

La politique de l’accès au droit est impulsée et coordonnée par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes rattaché au secrétariat général du Ministère de la Justice.

Les Point-Justice du CDAD2B :

1/ Point-justice du tribunal judiciaire de BASTIA

L'article L.111-2 du code de l'organisation judiciaire a été modifié par la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la Justice du XXIe siècle » et dispose désormais que « Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice ».

L'intégration de l'accès au droit dans les missions du service public de la justice implique dès lors de considérer les juridictions comme un lieu à part entière d'information, d'aide et de conseil juridique. Cette volonté du législateur correspond à un réel besoin déjà identifié en Haute-Corse où des personnes se présentent régulièrement au tribunal judiciaire pour solliciter une « aide juridique » au sens large.

Deux permanences hebdomadaires, tenues par les avocats, ont été mises en place le 1er mai 2017. Alternatives ou préalables à la saisine du juge, les consultations permettent de s’informer sur des situations concernant tous les domaines du droit: consommation, désendettement, mesures de protection, divorce, pénal etc.

Le 18 mai 2017 la signature d'une convention entre les chefs de juridictions et le Bâtonnier a scellé l'ouverture du Point d'Accès au Droit au sein du Palais de Justice de Bastia.

C’est une offre très riche qui est mise en place. En effet, l’accueil des usagers et des justiciables se fait de manière coordonnée par le CDAD, le GUG et le SAUJ. L’objectif est de renseigner le plus précisément possible les personnes sur leurs droits et obligations et de favoriser les modes alternatifs de règlement des différends.

Ce dispositif permet également de faire le lien entre le citoyen et la juridiction. Il concourt à une meilleure compréhension du droit et tend ainsi à éviter les recours inutiles au juge. Si toutefois la saisine du juge est inévitable ou nécessaire, l’usager bénéficiera de tous les conseils utiles à l’exercice de ses droits.

Les permanences tenues par roulement de 40 avocats inscrits sur ce point-justice, se font sans rendez-vous selon le planning téléchargeable ci-dessous :

Le point-justice TJ accueille depuis le 1er février 2019 une permanence mensuelle en droit notarial. Cette permanence tenue sur rendez-vous pris par le CDAD fonctionne parfaitement et fait l’objet de retours très satisfaits de la part des usagers et aussi des notaires intervenants.

 2/ Point-justice de la Maison des Services Publics de LUPINO

L'ouverture du PAD a officiellement été inaugurée le 22 juin 2017, par la signature d'une convention entre le Président du CDAD de la Haute-Corse et le Maire de la ville de Bastia.

L’Assemblée générale et le conseil d'administration du CDAD validaient le 16 mars 2017 l'attribution de ce Label «PAD» à la Maison des Services Publics de Lupino, située au cœur des quartiers sud de la ville de Bastia. La consécration de ce dispositif intervient dix ans après la mise en place des permanences d’avocat dans ce même lieu, par le CDAD sur la base de financements obtenus au titre du Comité urbain de cohésion sociale.

Une permanence d’information juridique gratuite est tenue par des avocats tous les vendredis de 13h00 à 16h00.

Le Point-justice de la MSP Lupino détient également une permanence d’information sur la médiation.

La demande très forte de cette permanence oblige à la délivrance de tickets d’ordre de passage, souvent épuisés dès l’ouverture.

3/ Point-justice de l’ILE-ROUSSE

Une permanence juridique gratuite est établie par convention entre le CDAD et la mairie d'Ile-Rousse, depuis 2010. Elle est installée au centre communal « Jean Simi », situé 6 avenue Paul Doumer. Elle est tenue mensuellement par des avocats.

Des permanences de conciliateurs et de médiateurs sont également tenues chaque mois.

4/ Point-justice de CALVI

La journée nationale de l’accès au droit du 24 mai 2018, déclinée régionalement par les deux CDAD de Corse, a été très positive en termes de publicité et de communication sur les actions du CDAD.

La mairie de Calvi qui avait souhaité participer à cette journée dédiée, a ouvert les portes du CCAS et mis son personnel à disposition afin d’accueillir la permanence et les usagers du CDAD.

La convention d’ouverture du PAD a été signée le 10 janvier 2019, par le président du CDAD2B et le maire de la Ville de Calvi. Une permanence juridique gratuite est tenue chaque mois par des avocats, sur RDV.

Le conciliateur de Justice tient au point-justice de Calvi des permanences d’informations sur la conciliation depuis le mois de novembre 2020.

5/ Point-justice de GHISONACCIA

La création de ce Point-Justice a été actée par le conseil d’administration du CDAD lors de sa séance du 15 novembre 2017. La convention d’ouverture du PAD de Ghisonaccia a été signée le 20 décembre 2018, par le CDAD de la Haute-Corse et la collectivité de Corse.

Une permanence juridique mensuelle est tenue chaque dernier vendredi du mois de 13h00 à 16h00, dans les locaux de la « Maison des servies de la collectivité de Corse ».

6/ Point-justice de MORIANI

En octobre 2015 une convention visant à instituer un relais d'accès au droit à Moriani a été signée avec le Conseil Départemental de la Haute-Corse. Le conseil d'administration du CDAD, lors de sa séance du 7 avril 2016, avait pris la décision d’y ajouter la participation des avocats, au regard des situations de grandes précarités rencontrées lors de ces permanences.

Une permanence tous les deux mois est tenue par des avocats.

7/ Point-justice des établissements pénitentiaires de BORGO et CASABIANDA

Les point-justice en établissements pénitentiaires répondent au besoin de mieux garantir l'accès au droit des personnes éloignées du fait de leur détention, de tout dispositif d'information juridique de proximité. Ce dispositif a été consacré par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui prévoit dans son article 24 que « toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissements ».

Le CDAD de la Haute-Corse en action concertée avec les chefs d’établissement de Borgo et Casabianda, le directeur régional des services pénitentiaires de Corse et le bâtonnier de l’ordre des avocats, a souhaité établir des PAD dans les deux établissements pénitentiaires du département afin de favoriser la réinsertion des détenus et donc de mieux prévenir la récidive.

Les conventions d'ouverture des deux PAD au sein des établissements pénitentiaires de Borgo et Casabianda ont été signées le 17 octobre 2017 entre les chefs de juridiction, les chefs d'établissements pénitentiaires, le directeur des SPIP de Corse et le Bâtonnier.

En collaboration, de façon complémentaire et sans se substituer aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’objectif principal est d’accompagner et d’aider les détenus dans la préparation de leur sortie de détention.

Ainsi, à l’exclusion des questions relatives à leur dossier pénal, disciplinaires et règlement intérieur, les points d’accès au droit informent les détenus et les accompagnent dans leurs démarches administratives et ou juridiques dans divers domaines : droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit des étrangers, droit bancaire, de la consommation etc.

Un planning annuel des permanences est établi par le CDAD. Un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation est désigné référent point-justice, afin d’être l’interface entre le milieu carcéral et le CDAD.

Les consultations individuelles s’effectuent sur rdv par un avocat volontaire, tous les 3eme jeudis du mois pour chaque centre.

8/ Point-Justice de BIGUGLIA

La convention d’ouverture du Point d’accès au droit de BIGUGLIA a été signée le 12 février 2021 entre le président du CDAD2B et le maire de la commune.

Des permanences juridiques gratuites sont tenues chaque mois par des avocats.

Des permanences de médiateurs et des conciliateurs sont également proposées aux usagers.

9/ Point-Justice de LUCCIANA

La convention d’ouverture du Point d’accès au droit de LUCCIANA a été signée le 26 mars 2021 entre le président du CDAD2B et le maire de la commune.

Des permanences juridiques gratuites sont tenues chaque mois par des avocats.

Des permanences de médiateurs et des conciliateurs sont également proposées aux usagers.

Point-Justice de LURI

Ouverture d’un nouveau Point-Justice au sein de la Maison France Services de LURI (cap Corse) : action validée au conseil d’administration du CDAD2B dans son programme d’activité 2021. Ce dispositif sera mis en place en 2023.

Le Point Justice de PONTE-LECCIA

Le PAD de Ponte-Leccia a été ouvert en janvier 2010, à la suite de la réforme de la carte judiciaire entraînant la fermeture des deux tribunaux d'instance de Corte et d'Ile-Rousse.

Les locaux du point-justice sont mis à disposition et à usage exclusif du CDAD par la mairie de Ponte-Leccia. Ils se composent d’un local constitué d’une salle d’accueil comprenant deux bureaux et un bureau indépendant.

Une salle dédiée aux audiences est également mise à disposition, puisque ce point-justice a la particularité de recevoir des audiences foraines à l’instar des Maisons de Justice et du droit.

Le point-justice est tenu par un agent mis à disposition par la Collectivité de Corse et par mi-temps d’un greffier du tribunal judiciaire de Bastia. Cela permet un accueil et une information d'accès au droit de premier niveau 5/7 jours.

À cette activité doit s’ajouter celle des permanences juridiques gratuites effectuées par des avocats, mensuellement.

Les consultations juridiques agissent en parfaite complémentarité des autres interventions organisées par le CDAD avec ses partenaires : CIDF, CORSAVEM, EPE, SPIP, UDAF.

© CDAD HAUTE-CORSE - Johanna MAURAS