Conseil de Prud'hommes d'Ajaccio

04/11/2020 - mise à jour : 20/11/2020

CPH-AJACCIO

CPH-Ajaccio

Le Conseil de Prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage.

Les Jardins du Centre Bat. 2
Chemin de Loreto
20090 AJACCIO

Standard : 04 95 23 73 95
Fax :  04 95 51 11 85

HORAIRES D'OUVERTURE
SAUJ Ajaccio : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Portail du Justiciable : www.justice.fr

 

Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler :

- les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ( conflits liés aux congés payés, salaires, primes, non-respect d'une clause de non concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié ...),
- pour régler les différents nés entre salariés à l'occasion du travail,
- en matière de litiges relatifs au licenciement ainsi qu'à la rupture du contrat de travail en cas de convention de conversion,
- en matière de sanctions disciplinaires pour annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

À côté de sa compétence juridictionnelle, le Conseil de Prud'hommes doit donner son avis sur les questions qui lui sont posées par l'autorité administrative.

C'est au greffe du Conseil de Prud'hommes que les règlements intérieurs des entreprises doivent être déposés. Il s'agit là d'une formalité substantielle à défaut de laquelle le règlement intérieur est inopposable aux salariés de l'entreprise.

Un exemplaire des conventions collectives doit également y être remis.