Conseil Départemental d'Accès au Droit
La politique publique d'aide à l'accès au droit s’appuie sur une structure départementale, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).
Cette structure regroupe plusieurs acteurs :
- Institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes
- Juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d'appel
- Professionnels : avocats, notaires, huissiers de justice
- Secteur associatif
Le CDAD a pour mission de piloter la politique de l’accès au droit sur le territoire départemental. Le CDAD recense donc les besoins, définit une politique locale, impulse des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.), et évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Haute-Corse
Le C.D.A.D. de Haute-Corse est issu d'une convention signée le 29 juillet 1992, renouvelée en 1998 puis en 2001. Depuis sa création, le C.D.A.D. de Haute-Corse a mis en œuvre de nombreuses actions afin d'améliorer les conditions d'accès au droit dans le département.
I - Présentation du CDADLa loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département d'un conseil départemental de l'accès au droit (C.D.A.D). Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Haute-CorseLe C.D.A.D. valorise les consultations juridiques gratuites et anonymes organisées par les professionnels du droit: Avocats, Huissier de Justice et Notaires. Présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bastia, le C.D.A.D. est constitué entre : - L'État représenté par le Préfet et le président du Tribunal Judiciaire II - Activité du CDAD Haute-Corse1/ Les Points d'Accès au Droit : permanences d'informations juridiques gratuitesLa mission d'un PAD est de permettre à toute personne d'obtenir une information juridique gratuite sur l'étendue de ses droits et obligations: droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit des étrangers, droit bancaire, droit de la consommation, contrats... Des professionnels vous répondent : ils évaluent la nature juridique d'une situation donnée, vous informent des modes d'exécution de l'action à entreprendre, et vous orientent vers les services compétents. Ces permanences sont gratuites et confidentielles. Les Permanences d'accès au droit en Centre ancien et Quartiers Sud Ces permanences existent depuis octobre 2007 et sont dispensées par des avocats du Barreau de Bastia. Les centres choisis pour élire ces lieux de permanences sont implantés au cœur des quartiers. Il s'agit du Centre Social CAF de Paese Novu, de la Maison des Services Publics de Lupino et du Point d'accueil et d'Ecoute pour les Jeunes (rue Carbuccia, dite « rue droite »). Le PAD situé à l'UDAF (union des associations familiales de Haute-Corse) Cette permanence est dispensée par la salariée du CDAD. Elle a lieu tous les vendredis, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Cette permanence connaît une activité régulière, sa situation et son mode de fonctionnement sont bien connus des services sociaux qui s'en servent comme d'un relais. Les permanences à l'ILE Rousse : Centre Social JEAN SIMI - 6, Avenue Paul Doumer -20220 L'Ile- Rousse.
Le Point d'accès au Droit de Ponte-LecciaLe Planning des permanences sera diffusé au début de l'année 2010. Les permanences en établissements pénitentiaires L'Accès au Droit au sein des Etablissements pénitentiaires de BORGO et CASABIANDA Les permanences de Borgo ont lieu tous les troisièmes jeudidu mois, l'après midi. La mission commune des points d'accès au droit en milieu pénitentiaire est d'informer les détenus et de les accompagner dans leurs démarches administratives et/ou juridiques dans divers domaines : droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit des étrangers, droit bancaire, droit de la consommation, contrats... Le domaine du droit pénitentiaire et la situation pénale de la personne sont totalement exclus du champ de compétence des points d'accès au droit. la mission du point d'accès au droit doit être considérée comme une valeur ajoutée à l'information donnée à la personne incarcérée, et ne saurait se substituer au travail effectué par les travailleurs sociaux des établissements, notamment en ce qui concerne l'accès aux droits fondamentaux, et la préparation à la sortie. Le CDAD organise également des journées d'informations collectives. Ainsi se sont déroulées dans le courant du mois de juin 2009, trois journées d'informations portant sur le thème de l'autorité parentale. Les Juges aux affaires familiales du TGI de Bastia, et trois Avocates du Barreau de Bastia se sont rendues au sein des établissements pénitentiaires et ont animé ces journées. Les consultations dispensées en cabinet d'avocat Dans le cadre des permanences d'accès au droit, un titre de consultation peut être remis à l'usager. Ce titre permet de consulter gratuitement l'avocat de son choix. L'assistante du CDAD se base approximativement sur les barèmes appliqués par le bureau de l'aide juridictionnelle. 2/ Les actions citoyennesLes classes des collèges et lycées du département sont invitées à nous contacter pour tout projet comportant des réunions au sein du Palais visant à exposer aux jeunes les grands principes fondamentaux de notre système judiciaire. Encadrés par le CDAD les classes peuvent assister aux audiences correctionnelles du TGI les mardis après midi et vendredi matin.
Contacts : CDAD Haute-Corse Tel/fax : 04 95 55 32 23 Johanna MAURAS
LES PARTENAIRES UDAF de Haute-Corse Aide et conseil aux familles, groupe de parole, service de tutelle.
CORSAVEM Information des victimes sur leurs droits, médiation pénale, soutien psychologique.
AVA BASTA Aide aux démarches pour les populations immigrées, aide dans l'accès au droit.
CIDFF
Françoise BARDOUX, Présidente du CDAD de HAUTE CORSE |
