Tribunal de commerce de Bastia

04/11/2020 - mise à jour : 11/11/2020

Tribunal de commerce de Bastia

TComm-Ajaccio

Palais de Justice
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Le tribunal de commerce est une juridiction de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers. Il est également compétent pour juger les affaires en lien avec des actes de commerce et dispose de pouvoirs en matière de procédures collectives des entreprises en difficultés.

Compétence :

Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple).

Des règles particulières existent lorsqu'une des parties n'est pas un commerçant mais un particulier. Ainsi, quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant (lorsqu'une société commerciale attaque en justice un particulier par exemple), le demandeur doit obligatoirement s'adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal est en outre compétent en matière de procédures collectives. Il a notamment le pouvoir d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en difficultés.