Aide RPVA

Mode opératoire pour l'envoi d'un formulaire RPVA

31/12/2020 - mise à jour : 27/01/2023

ENVOI D'UN FORMULAIRE RPVA

Documents réservés aux avocats

1) Ouvrir le formulaire, le renseigner et copier l'adresse mail de la boîte structurelle présente sur le formulaire.

2) Utiliser l'envoi du formulaire vers la boîte mail de la Communication Electronique Pénale de la juridiction depuis l'outil Acrobat Reader.

Consulter le mode opératoire disponible dans la description.

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