Violences conjugales

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et le décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010, modifiés par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,  et la Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ont créé les articles 515-9 et suivants du code civil, sous l’intitulé « des mesures de protection des victimes de violences », et les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile.

Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’assurer la protection :

– des victimes de violences conjugales (physiques ou psychologiques), ou dont les enfants subissent des violences, que l’auteur des violences soit son conjoint, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, son ancien conjoint, son concubin, pacsé ou non, son ancien partenaire lié par le PACS ou son ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu cohabitation (article 515-9 du code civil)

– des personnes majeures menacées de mariage forcé (article 515-13 du code civil).

Le guide explicatif est disponible en pièce jointe.

Par ailleurs, les victimes peuvent se rendre dans différents points pour faire constater leurs blessures (consultez l'article sur l'unité médico-légale d'Epernay ci-dessous).

Consultez aussi les liens pratiques : "que faire ? " et "saisir le juge aux affaires familiales"