Les mesures de protection (tutelle, curatelle, mandat de protection futur)

29/06/2020 - mise à jour : 25/08/2020

 

- Tutelle et curatelle :

La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine. Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents.

Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice. Elle concerne les personnes qui ont perdu leur autonomie et qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.

Afin d’effectuer une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des tutelles.

Qui peut saisir le juge des tutelles ?

Une mise sous tutelle ou curatelle peut être demandée par :

  • la personne elle-même ;
  • les membres de sa famille ;
  • un proche ou un allié (psychologues, travailleurs sociaux, etc.) ;
  • ou le procureur de la République.
La demande :

Le dossier à présenter au juge doit comporter les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande cerfa 15891 rempli ;
  • le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (liste pour Reims, pour Chalons, pour les Ardennes, pour l'Aube ci-dessous en pièces jointes)    
  • consulter la liste des autres pièces à fournir

Ce dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

- Le mandat de protection future :

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

En savoir plus : consulter la marche à suivre

Pièces jointes