La Justice recrute

Comment intégrer la magistrature hors concours :

Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d'un concours en empruntant la voie hors concours, également appelée « sur dossier » ou encore « sur titre ». Ces recrutements hors concours sont institués de façon permanente.

Consultez les conditions et les modalités sur le site du Ministère de la Justice.

 

Comment devenir magistrat à titre temporaire : 

Afin de rapprocher la justice du citoyen, une personne issue de la société civile peut être recrutée en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) pour participer, de manière temporaire, au fonctionnement de l'institution judiciaire en application des articles 41-10 et suivants de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée.  

La participation des MTT à l'action de Justice a permis d’étoffer l’équipe autour du magistrat en ouvrant la justice à l’apport de citoyens

Cette fonction de magistrat exerçant à titre temporaire présente la particularité de permettre l’exercice des fonctions de juge à titre temporaire, et d’une activité professionnelle compatible avec les fonctions judiciaires.

Cette voie de recrutement s’adresse  notamment  aux  professionnels  du  droit  issus  de  la  société  civile  dotés  de  7  ans d’expérience. 

Le MTT est nommé pour une durée de 5 ans. Son mandat peut être renouvelé une fois pour
une nouvelle durée de 5 ans sous réserve de la limite d’âge fixée à 75 ans.
 
 Les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent ainsi participer à l’œuvre de justice dans la limite de 300 vacations par an. Le  taux  unitaire  de  la  vacation  est  égal  à  trente-cinq  dix  millièmes  du  traitement  brut  annuel moyen  d’un  magistrat  du  second  grade  soit  107,26  €  brut .
 
Cette indemnité de vacation est soumise au prélèvement des cotisations sociales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu. 
 

Le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire s’effectue sur dossier et de manière continue. Aucune date limite de dossier n’est imposée.

Consultez les conditions pour devenir MTT, l'ensemble des informations utiles et le dossier de candidature dans les documents joints.

Pour en savoir plus : site du ministère de la Justice.

 

Comment devenir magistrat honoraire :

Les magistrats honoraires sont les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite désireux de continuer à servir l'institution judiciaire en mettant leur savoir-faire et leur expérience au service de la justice, en exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles exerçant des fonctions juridictionnelles

Magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles :

Les fonctions

Les magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer :

• les fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel (contentieux civil et pénal, hors cour d'assises).
• les fonctions de substitut du procureur de la République près les tribunaux de grande instance ou de substitut général du procureur général près les cours d'appel.

A partir du 1er janvier 2019, ils pourront être désignés pour présider la nouvelle formation collégiale statuant en matière de contentieux social dans certains tribunaux de grande instance et cours d'appel.

Rémunération

Le magistrat honoraire bénéficie d'une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 35/10000 du traitement brut d'un magistrat du 5ème échelon du premier grade, c'est-à-dire 161,58€ brut.

Comment devenir magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ?

Tout magistrat de l'ordre judiciaire de carrière, au moment de l'admission à la retraite, âgé de moins de 75 ans, peut devenir magistrat honoraire, excepté dans trois situations : mise à la retraite d'office, refus de l'honorariat ou poursuites disciplinaires en cours. Il existe des incompatibilités.

Le magistrat honoraire adresse son dossier de candidature à la direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines de la magistrature, et le dépose concomitamment auprès des chefs de la cour d'appel de Versailles, s'il réside dans le ressort de la cour d'appel de Versailles.

Magistrats honoraires exerçant des fonctions non juridictionnelles :

Les fonctions

Les magistrats honoraires peuvent être nommés pour effectuer des fonctions non juridictionnelles consistant en des activités de nature administrative ou d'aide à la décision.

Exemple de missions :
Au siège :

• effectuer des travaux d'analyse et de synthèse de dossiers, des recherches jurisprudentielles et réaliser des études juridiques
• aider au suivi de la mise en état des dossiers civils complexes
• assister les magistrats coordonateurs ou les chefs de service
• préparer l'instruction des candidatures d'experts judiciaires

Au parquet :

• assurer une veille juridique en droit pénal et procédure pénale
• assurer le suivi statistique de l'activité du parquet
• préparer des fiches analytiques sur des dossiers correctionnels ou criminels

Rémunération

Il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 100 euros.

Comment devenir magistrat honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles ?

Tout magistrat de l'ordre judiciaire de carrière, au moment de l'admission à la retraite, âgé de moins de 75 ans, peut devenir magistrat honoraire, excepté dans trois situations : mise à la retraite d'office, refus de l'honorariat ou poursuites disciplinaires en cours. Il existe des incompatibilités.

Le magistrat honoraire adresse son dossier de candidature aux chefs de la cour d'appel de Versailles s'il souhaite devenir magistrat honoraire non juridictionnel à la cour d'appel de Versailles (quelque soit son lieu de résidence).

 

Comment devenir juriste assistant :

►Statut et fonctions

La fonction de juriste assistant a été créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle (article L123-4 du code de l'organisation judiciaire).

Leur statut a été défini par le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dont les dispositions ont été insérées aux articles R123-30 à R123-39 du code de l'organisation judiciaire

Ils sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Le contrat précise notamment sa date d’effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de rémunération, la ou les juridictions d’affectation ainsi que les modalités d’organisation du temps de travail. Le contrat débute par une période d’essai (article R123-34 du code de l'organisation judiciaire). Il peut être mis fin au contrat avant l'arrivée de son terme pour faute grave, pour un motif autre que disciplinaire ou par démission (article R123-35 du code de l'organisation judiciaire).

Les juristes assistants recrutés contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne peuvent assister aux délibérés.

Dans l'exercice de ses fonctions, le juriste assistant ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.

Ils peuvent être nommés auprès des magistrats des tribunaux judiciaires et de première instance, des cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation

►Recrutement

Les articles L123-4 et R123-31 du code de l'organisation judiciaire précisent les conditions du recrutement :

• être de nationalité française
• jouir de ses droits civiques
• les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions
• être titulaire d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique - avoir une compétence qui qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
• ne pas avoir exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur dans le ressort de la juridiction de recrutement (sauf recrutement par la cour de cassation)
• ne pas exercer d'autre profession, sauf accord des chefs de cour.

L'instruction du dossier et le recrutement est effectué par les chefs de cour d'appel ou les chefs de la cour de cassation.

Les postes proposés sont publiés sur la Place de l'Emploi Public.

Pour un recrutement dans le ressort de la cour d'appel de Reims, il convient de s'adresser aux secrétaires généraux:

• du premier président: sg.pp.ca-reims@justice.fr
• du procureur général: sg.pg.ca-reims@justice.fr

►Déontologie

Les juristes assistants sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.

Préalablement à la prise d’activité, ils prêtent le serment suivant (article R123-39 du code de l'organisation judiciaire):

 

Comment devenir assistant de justice :

►Statut et fonctions

La fonction d'assistant de justice a été créé par l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Leur statut a été précisé par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié par le décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 relatif aux assistants de justice et l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice.

Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.

Ils sont recrutés par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de 6 ans. Le contrat précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la ou les juridictions d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail - qui peuvent être modifiées au cours du contrat si l'intérêt du service l'exige-. L'engagement débute par une période d'essai de trois mois. Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement en cas de faute grave, pour un motif autre que disciplinaire ou par démission.

Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire égale à 5,33 dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris, le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an (soit environ 450 à 500 € nets mensuels).

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de  la cour d'appel (ou le cas échéant de la cour de cassation ou de l'école nationale de la magistrature).

►Recrutement

Les articles 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et  2 et 3 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 précisent les conditions du recrutement:

• être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
• jouir de ses droits civiques
• les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions ou pour les ressortissants de l'union européenne, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
• être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
• avoir une compétence qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
• ne pas être membre d'une profession libérale juridique et judiciaire ou être employé par un tel membre dans le ressort de la cour d'appel d'affectation

L'instruction du dossier et le recrutement est effectué par les chefs de cour d'appel ou les chefs de la cour de cassation. L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation.

Pour un recrutement dans le ressort de la cour d'appel de Reims, il convient de s'adresser aux secrétaires généraux:

• du premier président: sg.pp.ca-reims@justice.fr
• du procureur général: sg.pg.ca-reims@justice.fr

►Déontologie