Les enquêteurs sociaux

Le rôle de l’enquêteur social

Lorsqu’il doit statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite ou lorsqu’il peut être amené à confier des enfants à un tiers, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, désigner un enquêteur social s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.

L’enquête  sociale est la mesure d’investigation tendant à recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-12 du code civil et article 1072 du code de procédure civile).

La liste des enquêteurs sociaux

Vous pouvez consulter et télécharger la liste des enquêteurs sociaux près la cour d’appel de Reims dans la rubrique « Liens pratiques » de cette page.

Le service en charge des enquêteurs sociaux près la cour d’appel de Reims

Vous pouvez contacter le service en charge des enquêteurs sociaux près la cour d’appel de Reims

Par courriel : experts.ca-reims@justice.fr

Par téléphone : 03 26 77 42 76