Les enquêteurs sociaux

Le statut des enquêteurs sociaux est établi par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Le rôle de l’enquêteur social

Lorsqu’il doit statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite ou lorsqu’il peut être amené à confier des enfants à un tiers, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, désigner un enquêteur social s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.

L’enquête  sociale est la mesure d’investigation tendant à recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-12 du code civil et article 1072 du code de procédure civile).

La liste des enquêteurs sociaux pour le ressort de la cour d'appel de Reims est disponible dans les pièces jointes.