Démarches en ligne - s'informer, saisir la justice et accéder à votre dossier

04/11/2021 - mise à jour : 04/11/2021
Justice.fr

Depuis le site justice.fr, le justiciable ayant une procédure civile et, à compter du 15 novembre 2021, une procédure pénale en cours, peut accéder à un espace personnel sécurisé afin de consulter l’état d’avancement de son dossier. Via cet espace personnel, le justiciable a également accès – grâce à une transmission sécurisée – à certaines éditions (convocations, avis, récépissés) . Enfin, grâce à ce service, il reçoit un rappel de sa convocation, par SMS, trois jours avant l’audience.

Deux prérequis à l’utilisation du service de la consultation en ligne :

Pour avoir accès au service de la consultation de son affaire en ligne, le justiciable doit :

  • Posséder un compte auprès d’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect (Impotsgouv.fr, L’assurance maladie, L’identité numérique La Poste, Mobile connect et moi, MSA) ;
  • Consentir au suivi dématérialisé de son affaire et l’ajouter à son espace personnel (par le biais du formulaire CERFA  ci-dessous, déposé ou adressé à la juridiction, ou par mention au dossier lors d’une audience ou d'une audition). 

Comment saisir la justice en ligne : mode opératoire :

Saisir la justice en ligne grâce à la requête numérique

 

Accéder au site justice.fr :