Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial dans le cadre d'une mesure de protection d'un majeur ?

En principe, le juge doit prendre en compte l'avis émis par la personne à protéger qui désigne la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, un parent, etc.). Le juge nomme la personne choisie par le majeur à protéger si les 3 conditions suivantes sont réunies :

- la personne désignée accepte la mission ;

- la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;

- et l'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).

Si ces conditions ne sont pas réunies, ou en l'absence de désignation par la personne à protéger d'un curateur ou d'un tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

- l'époux de la personne à protéger ;

- le partenaire avec qui la personne à protéger a conclu un Pacs ;

- la personne avec qui vit la personne à protéger.

Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, la violence), l'époux ou le partenaire ne pourra pas devenir curateur ou tuteur.

À défaut, et en second lieu, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche).

Le juge peut diviser la mesure de protection entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale. Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou tuteur adjoint.

Sauf décision contraire du juge, ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

Liste des associations tutélaires :

- ARDENNES :

- AUBE :

- MARNE :

     * UDAF Châlons-en-Champagne (siège social) : 7 bd J.F Kennedy - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex  Tel. : 03.26.69.47.50 Localisation MAPS

     * UDAF Reims :

3 Allée Maurice Lemaître CS 70022
51726 REIMS Cedex
Tél : 03.26.77.60.40.
Fax : 03.26.77.60.41.

58, Avenue du Général Eisenhower CS 90007
51725 REIMS Cedex
Tél : 03.26.79.82.00.
Fax : 03.26.79.70.37

Mail : udafmarne@udaf51.com

Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00     Localisation MAPS