Les commissaires de justice
13/06/2018
- mise à jour : 21/02/2023
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile :
Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- L’exécution des décisions de justice
- Les constats (Constat avant travaux, malfaçons, livraison non conformes, défaut d’entretien, plagiat, contrefaçon, concurrence déloyale, troubles du voisinage, internet, sms, réseaux sociaux ou de dommage environnemental…)=
- La résolution des litiges et le recouvrement amiable et judiciaire
- Les ventes aux enchères et prisées judiciaires
- L’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession
- La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
- La médiation judiciaire et conventionnelle
- L’administration d’immeubles
- L’intermédiation de mandataire d’assurance