Les commissaires de justice

Le rôle du commissaire de justice

Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

• La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• L’exécution des décisions de justice ;
• Les constats (Constat avant travaux, malfaçons, livraison non conformes, défaut d’entretien, plagiat, contrefaçon, concurrence déloyale, troubles du voisinage, internet, sms, réseaux sociaux ou de dommage environnemental,…) ;
• La résolution des litiges et le recouvrement amiable et judiciaire ;
• Les ventes aux enchères et prisées judiciaires ;
• L’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession ;
• La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;
• La médiation judiciaire et conventionnelle ;
• L’administration d’immeubles ;
• L’intermédiation de mandataire d’assurance.

Trouver un commissaire de justice

Vous pouvez trouver les coordonnées d’un commissaire de justice proche de chez vous ou compétent pour votre requête en consultant l'annuaire officiel des commissaires de justice.