Les Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD)

Que signifie l'accès au droit ?

C'est permettre à tout citoyen, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, et en dehors de toute procédure contentieuse :

• De connaître ses droits et ses obligations ;
• De bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels et d’associations.

C'est également offrir :

• De l'information sur les droits et devoirs ;
• Une orientation vers les organismes, les services ou professionnels compétents ;
• De l'aide dans l’accomplissement des démarches nécessaires ;
• De l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles devant certaines commissions ou devant certaines administrations ;
• Des consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).

Qu'est-ce qu'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) ?

Le CDAD est un groupement d'intérêt public (GIP) auquel le législateur a confié la mise en œuvre de cette politique publique d'accès au droit. Il en existe un par département et ils sont présidés par les présidents des tribunaux judiciaires de chacun des départements.

Les CDAD du ressort de la cour d'appel de Reims

Pour le département de la Marne

2 Quai Eugène Perrier

51000 Châlons-en-Champagne

Téléphone : 03 26 69 27 27

Vous pouvez consulter le site internet du CDAD de la Marne en cliquant ici.

Pour le département de l’Aube

85, rue du Général de Gaulle

10 000 Troyes

Téléphone : 03 25 43 55 92

Vous pouvez consulter le site internet du CDAD de l'Aube en cliquant ici.

Pour le département des Ardennes

9, esplanade Robert Badinter

08 000 Charleville-Mézières

Téléphone : 03 24 57 69 22

Vous pouvez consulter le site internet du CDAD des Ardennes en cliquant ici.